Commentaire d'arrêt

Introduction

« Nous sommes après tout, la seule civilisation où des préposés reçoivent rétribution pour écouter chacun faire confidence de son sexe ». Michel Foucault, La volonté de savoir.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 11 décembre 1992, s'est penché sur la question de savoir si l'indisponibilité de l'état des personnes était en opposition avec une modification du sexe sur l'état civil d'une personne transsexuelle.
La définition reconnue par le monde scientifique vient du professeur Küss. Selon lui « le transsexualisme se caractérise par le sentiment profond est inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement et juridiquement le sien, accompagné du besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil ».

M. René X, né le 3 mars 1957, était déclaré de sexe masculin sur les registres de l'état civil. Se considérant comme une fille depuis son enfance, il s'est soumis à un traitement hormonal à l'âge de 20ans. A 30 ans il a subi l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin.
C'est à la suite de cette opération qu'il a saisit le tribunal de grande instance afin de substituer la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance. Il a également demandé le changement de son prénom. Le tribunal de grande instance a, par la suite, accepté le changement de nom de M. X en Renée mais a refusé ses autres prétentions. M. X a interjeté appel de cette décision afin d'obtenir pleine satisfaction. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 15 novembre 1990, a confirmé l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance. L'appelant s'est donc pourvu en cassation.

La Cour d'appel a jugé que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait aux changements demandés par l'appelant et que sa volonté de se comporter comme de sexe féminin ne saurait suffire pour lui accorder la mention « sexe féminin » sur son acte de