Introduction

L’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, se base sur le principe de légalité : les actes de l’administration doivent être conformes aux normes qui leurs sont supérieures. Des recours en excès de pouvoir peuvent être menés si la légalité n’est pas respectée. L’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharmaceutiques. Le Conseil d’État a annulé cette disposition dans un arrêt du 15 octobre 1999, Société Baxter. Pour éviter un manque à gagner évident subi par la Sécurité Sociale, l’article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a décidé qu’une contribution exceptionnelle, serait mise à la charge des laboratoires pharmaceutiques. Les sociétés pharmaceutiques saisissent le Conseil d’État pour annulation du décret du 24 août 2000, en se prévalant d’une violation du droit communautaire par la loi du 29 décembre 1999 dont découle le décret. Le juge administratif n’admet pas l’atteinte à la chose jugée par le juge communautaire et donc ne reconnaît pas la violation de traité. Il rejette les requêtes des différentes sociétés pharmaceutiques sur le motif que le principe de légalité n’a pas été bafoué. Quelle est la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes ? Dans cet arrêt le Conseil d’Etat reconnaît la primauté des principes généraux sur la loi nationale (I) et en même temps il vient affirmer la primauté en droit interne de la Constitution (II).

I) L’affirmation de la primauté des principes généraux de droit (PGD) communautaire sur la loi nationale.

Par cette décision le Conseil d’Etat affirme une position qu’il a longtemps éludée (A) et va permettre de parfaire la position des principes généraux du droit communautaire en droit français (B).

A) Une extension logique de la jurisprudence antérieure