Commentaire d’arrêt

Chambre sociale Le 1er juillet 2008

Le contrat de travail a donné lieu à de nombreuses interventions du législateur notamment avec la loi sur la modernisation du marché du travail portant en partie sur la période d’essai, l’indemnité de licenciement et l’abrogation du contrat nouvelle embauche. Ce dernier était institué par l’ordonnance du 2 aout 2005 et permettait à l’employeur de rompre le contrat de travail par lettre recommandée non motivée pendant une période de deux ans et sans avoir à procéder à un entretien préalable.
L’employeur pouvait donc se séparer d’un salarié sans avoir à se justifier et sans avoir à respecter la procédure de licenciement applicable en droit commun. C’est ce qu’à sanctionné la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.
En l’espèce, une salariée avait conclu un contrat nouvelle embauche à la suite d’un CDD de six mois, pour occuper le même emploi. Son contrat fut rompu après quelques mois sans motifs. La Cour d’appel a considéré, le 6 juillet 2007, que ce contrat était contraire aux dispositions de la convention n°158 de l’Organisation internationale de travail. L’employeur, défendeur au pourvoi, alléguait qu’il n’avait pas à motiver sa décision de rompre le contrat, que le délai précédant l’exclusion de la salariée de l’entreprise était raisonnable, que les juges ont commis un excès de pouvoir en critiquant l’ordonnance du 2 aout 2005, et pour finir, que la requalification d’un contrat de travail en contrat à durée indéterminée de droit commun nécessitait qu’un texte prévoit cette possibilité de requalification, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait requalifié le contrat nouvelle embauche en contrat à durée indéterminée de droit commun en lui appliquant donc le régime relatif à l’indemnisation en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée en plus de l’octroi de dommages et intérêts en raison de la rupture abusive du