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Commentaire d'arrêt

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MEDJID
Aurélie
Groupe F
TD de Droit Civil
Séance n°6

Cas Pratique n°1 Le cas pratique ici présent traite de la grossesse de substitution.
M et Mme Henri ont fait appel à une mère porteuse pour mettre en au monde un enfant par fécondation artificielle. Cette pratique étant interdite en France le couple a dû se rendre aux Etats-Unis. Comme prévu la mère porteuse américaine avec laquelle ils avaient contracté, a abandonné l’enfant, prénommé Jack, chaque à la naissance. Les époux Henri ont donc pu adopter Jack et régulariser leur situation aux Etats-Unis. A présent ils sont revenus en France et désire savoir quelle est la procédure à suivre pour que l’adoption de Jack soit reconnue en France.
Question de droit : « M et Mme Henri peuvent-ils adopter un enfant conçu par fécondation artificielle et issus d’une grossesse de substitution ? »
Selon l’article 16-5 du Code Civil : « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain et à ses éléments ou à ses produits sont nulles. »
En vertu de l’article 16-6 du Code Civil, la loi française est claire : « aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celle-ci. »
L’article 16-7 ajoute même que : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »
En l’espèce, M et Mme Henri, désirant obtenir un enfant, ont choisi de passer par une grossesse de substitution en recouvrant à une fécondation artificielle Pour cela ils ont fait appel à une mère porteuse américaine, puisque cette pratique est interdite en France.
En conséquence la procédure d’utilisation de mère porteuse n’étant pas reconnue en France, et toute pratique consistant à allouer une rémunération en échange d’un produit du corps humain étant nulle, Jack ne sera pas considéré comme l’enfant des époux Henri et la convention passée avec la

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