Commentaire d'article 2367 al 1 code civil

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  • Publié le : 26 mars 2011
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L’article 2367 du Code civil, dans son alinéa premier dispose « La propriété d’un bien peut-être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie ».
L’intérêt de la clause de réserve de propriété est apparu en ce qui concerne les procédures de faillite.
Levendeur, une fois qu’il a transmis la propriété, est créancier du prix. Si l’acquéreur fait l’objet d’une procédure collective, la situation d’un créancier peut se révéler être très mauvaise.
En revanche, la situation du propriétaire est meilleure car il pourra revendiquer le bien dont il est resté propriétaire.
Cette clause de réserve de propriété a trouvé sa place dans le Code civil, à lafaveur des réformes de 2006 pour les sûretés. Ainsi l’article 2367 figure au sein du Livre IV, des sûretés, Titre II, des sûretés réelles, sous-titre II, des sûretés sur les meubles, Chapitre IV, de la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, section 1, de la propriété retenue à titre de garantie.
Très généralement, par cette clause, le transfert de propriété sera reporté au complet paiement duprix.
Selon l’article 1583 du Code civil, une «vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé».
Ce système présente un inconvénient majeur en cas de défaillance de l’acheteur. Le vendeur non payé ne peut revendiquer le bien vendupuisqu’il en a perdu la propriété.
Cette règle n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger en insérant dans leur contrat une clause réservant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Les articles 2367 à 2372 du Code civil traitent de la clause de réserve de propriété. Ce mécanisme consiste à retenir la propriété d’un bien en garantie jusqu’aucomplet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La réserve de propriété est convenue par écrit. Le Code du Commerce (article 624-16) précise que cette clause doit intervenir au plus tard au moment de la livraison.
Lorsqu’il s’agit d’un bien ne répondant pas à des spécifications particulières, la réserve de propriété peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur desbiens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte. Même si le bien est incorporé dans un autre bien, la clause peut jouer lorsqu’ils peuvent être séparés sans subir de dommage.
Le transfert de la propriété et des risques est en principe lié à la formation de la vente. La volonté des parties peut les dissocier.
Ainsi, il sera vu qu’avec l’apparition de cet article2367, et notamment la clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété est retardé (I) et cela n’est pas sans conséquences et effets pour les parties (II).

I. Le retard du transfert de propriété

Le retard du transfert de propriété entraine la suspension de l’effet translatif comme vient le préciser l’article 2367 du Code civil (A), et il se justifie par une juste contrepartie (B).A. La suspension de l’effet translatif

La suspension de l’effet translatif trouve son application en cas de paiement différé ou échelonné (1) et ainsi la propriété est retardée pour l’acheteur et prolongée pour le vendeur (2).

1. Application en cas de paiement différé ou échelonné
L’article 2367 vient préciser « jusqu’au complet paiement de l’obligation », ce qui sous-entend que l’on aaffaire à une vente proposant un paiement différé ou échelonné dans le temps.
Cela est fréquent en matière commerciale.
Si le prix était versé « au comptant » alors la clause de réserve de propriété ne pourrait intervenir.
En règle générale, le transfert de propriété est accompli par le seul effet de la formation de la vente et l’apparition d’une clause de réserve de propriété vient différer...
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