L’article 2367 du Code civil, dans son alinéa premier dispose « La propriété d’un bien peut-être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie ».
L’intérêt de la clause de réserve de propriété est apparu en ce qui concerne les procédures de faillite.
Le vendeur, une fois qu’il a transmis la propriété, est créancier du prix. Si l’acquéreur fait l’objet d’une procédure collective, la situation d’un créancier peut se révéler être très mauvaise.
En revanche, la situation du propriétaire est meilleure car il pourra revendiquer le bien dont il est resté propriétaire.
Cette clause de réserve de propriété a trouvé sa place dans le Code civil, à la faveur des réformes de 2006 pour les sûretés. Ainsi l’article 2367 figure au sein du Livre IV, des sûretés, Titre II, des sûretés réelles, sous-titre II, des sûretés sur les meubles, Chapitre IV, de la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, section 1, de la propriété retenue à titre de garantie.
Très généralement, par cette clause, le transfert de propriété sera reporté au complet paiement du prix.
Selon l’article 1583 du Code civil, une «vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé».
Ce système présente un inconvénient majeur en cas de défaillance de l’acheteur. Le vendeur non payé ne peut revendiquer le bien vendu puisqu’il en a perdu la propriété.
Cette règle n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger en insérant dans leur contrat une clause réservant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Les articles 2367 à 2372 du Code civil traitent de la clause de réserve de propriété. Ce mécanisme consiste à retenir la propriété d’un bien en garantie jusqu’au