Commentaire d'article 61-1 et 62

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3437 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire des articles 61-1 et 62
L’avènement de la première constitution en 1791 marqua la fin de l’absolutisme monarchique et la sacralisation de principes fondamentaux inhérents à l’être humain. Ces principes fondamentaux constituent des droits et libertés garantis par la constitution. Elle ne consiste pas qu’en l’énumération de principes fondamentaux, elle organise aussi l’état enrégissant les interactions entre les différents organes constitutifs détenteurs des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. L’ensemble des attributs de la constitution forme ce que l’on appelle « Le bloc de constitutionnalité ». Au fil du temps, de nouvelles constitutions remplacèrent les précédentes, et le caractère sacré s’estompa. Alors un problème d’envergure se posait. Il s’agissait là dedéfinir la véritable utilité des constitutions. A quoi bon rédiger une constitution protectrice de droits fondamentaux si aucun organe ne veille à la protection même de l’application de cette constitution. Finalement, la constitution n’était qu’un faire-valoir des Etats. Il fallait protéger ce bloc contre tout ce qui pourrait en anéantir l’utilité, et protéger le peuple dont la liberté n’était réellementgarantie que par cette constitution. En effet si aucune garantie de contrôle de la constitution n’existe, le législateur peut voter des lois inconstitutionnelles. Dès lors, la suprématie de la constitution sur les autres normes est remise en cause. Les constituants de la Vème République prirent l’initiative d’introduire un moyen de garantir l’efficacité du « bloc de constitutionnalité » ; lecontrôle de constitutionnalité. On utilise également les termes « soulever une question préjudicielle de constitutionnalité », « faire un contrôle à posteriori », « faire un contrôle par voie d’exception » ou encore « le contrôle de la loi promulguée sur renvoi des juridictions ». Il s’agit un contrôle de la loi par la constitution. Ce qui consiste donc en la vérification de la conformité des lois àla loi fondamentale. A l’origine, un seul contrôle était possible ; le contrôle a priori. C’est-à-dire que l’organe responsable de ce contrôle, qui est le conseil constitutionnel, ne pouvait être saisit qu’entre le vote par le parlement de la loi et la promulgation de la loi par le président de la République. La saisine du conseil constitutionnelle pouvait être faite, soit par les quatre plushautes autorités de l’Etat (le président, le premier ministre, le président du sénat, et le président de l’assemblée nationale), soit par 60 députés ou 60 sénateurs après l’élargissement du droit de saisine en 1974. Une fois saisi, le conseil constitutionnel doit contrôler la conformité de la loi à la constitution. Il a un mois pour statuer. En cas de reconnaissance de l’inconstitutionnalité dedispositions dans la loi, la loi doit être révisée par le législateur. Le contrôle a priori est donc un mode de contrôle restreint. Cependant, en 1974, alors qu’étais pensé, puis adopté l’élargissement de la saisine aux députés et sénateurs, a été aussi pensait un mode de saisine adressé aux citoyens. Il s’agit du contrôle à posteriori qui n’est faisable par des justiciables au cour d’un litigequ’après la mise en vigueur de la loi. Il fallut attendre près de vingt années, pour qu’en 1990 et 1993, la question soit réétudiée par le parlement, sans succès. En 2007, la commission Balladur rend un rapport dans lequel, figure parmi les soixante-dix-sept propositions, la question prioritaire de constitutionnalité ou le contrôle à posteriori. De cette commission ressort l’article 61-1 de la constitutionlors de la réforme de 2008. L’article 62 présente les modalités brèves relatives à la question prioritaire de constitutionnalité vis-à-vis du rôle qu’à y tenir le conseil constitutionnel. Rivero affirmait que "le contrôle de constitutionnalité des lois, conçu peut-être en 1958 comme un moyen supplémentaire de défendre l'Exécutif contre un Parlement indocile, est devenu par l'intégration à...
tracking img