Commentaire d'article de la constitution de 1946

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  • Publié le : 2 mars 2010
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Commentaire de droit constitutionnel :
Faire un commentaire des articles 45, 51, 52 de la Constitution de 1946.
Article 45 :
Au début de chaque législature, le président de la République après les consultations d’usage, désigne le président du Conseil. Celui-ci soumet à l’Assemblée nationale le programme et la politique du cabinet qu’il se propose de constituer. Le président du conseilet les ministres ne peuvent être nommés qu’après que le président du Conseil ait été investi de la confiance de l’Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l’Assemblée nationale. Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre chose, sauf en ce qui est dit à l’article 52.Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai des 15 jours de la nomination des ministres ne compte pour l’application de l’article 51.
Article 51 :
Si, au cours d’une même période de 18 mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l’Assemblée nationale pourra être décidée en conseil des ministres après avis duprésident de l’Assemblée. La dissolution prononcée, conformément à cette décision par décret du président de la République. Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’à l’expiration des 18 premiers mois de la législature.
Article 52 :
En cas de dissolution, le cabinet, à l’exception du président du Conseil et du ministre de l’intérieur, reste en fonction pour expédier lesaffaires courantes. Le président de la République désigne le président de l’Assemblée nationale comme président du Conseil. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l’intérieur en accord avec le bureau de l’Assemblée nationale. Il désigne comme ministre d’Etat des membres des groupes non représentés au gouvernement. Les élections générales ont lieu 20 jours au moins, trente jours au plus après ladissolution. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le 3ème jeudi qui suit son élection.
Introduction :
Comme après chaque période de trouble institutionnel, l’élaboration d’une nouvelle Constitution est un acte déterminant pour le pays. Le 2 novembre 1945, il y a une loi constitutionnelle, en vigueur jusqu’en octobre 1946, elle organise un régime provisoire qui d’une part encadre le pouvoirconstituant de l’Assemblée et d’autre part organise les pouvoirs publics. Un premier projet est d’abord mis en place le 19 avril 1946, mais il est repoussé par le référendum le 5 mai de la même année. Pour l’élaboration de la Constitution du 27 octobre 1946, le gouvernement provisoire de la République française invite les français par la voie du référendum à choisir entre trois solutions : leretour de la Constitution de 1875, l’élection d’une Assemblée constituante à pouvoir illimités ou l’élection d’une Assemblée constituante aux pouvoirs encadrés. Finalement la crainte d’un retour à l’instabilité gouvernementale de la 3ème République et le désir de renouveau vont faire la différence. Séparés par la dictature de Vichy de 1940 à 1944, régime qui nie les droits et libertés fondamentales.Les 3ème et 4ème Républiques vont de 1875 à 1958 consacrer un régime parlementaire de type moniste en ce sens que le chef de l’Etat s’efface et ne dispose plus, en fait sous la 3ème République et en droit sous la 4ème République de pouvoirs nominaux. Le gouvernement et le Parlement vont donc être seuls en présence : le gouvernement n’est plus responsable que devant le Parlement. Dans la réalité,les régimes parlementaires français des 3ème et 4ème Républiques vont manifester la prééminence du Parlement sur le gouvernement : le parlementarisme absolu. Les gouvernements seront entièrement soumis au Parlement. La 4ème République n’apparait à aucun moment comme un régime équilibré. A partir de ces dysfonctionnements et d’une sorte de coup d’Etat en Algérie le 13 mai 1958 se met en place la...
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