Commentaire d'article

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  • Publié le : 17 novembre 2009
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Commentaire de l’alinéa 1er de l’article L526-1 du Code de commerce

En droit commercial, le principe est celui de l’unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l’article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d’unicité. En effet, l’article L526-1 du Code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2284 et 2285du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage-professionnel. Cette déclaration, publiée au bureaudes hypothèques ou, dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant».Cet article pose donc le principe d’unicité du patrimoine, patrimoine gage des organismes financiers du fait de cette unicité. Cependant,l’article prévoit une déclaration d’insaisissabilité permettant au commerçant de protéger sa résidence principale, ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti. Ainsi, on peut penser que l’entrepreneur aurait deux patrimoines, un patrimoine personnel protégé par la déclaration d’insaisissabilité et un patrimoine professionnel, gage des créanciers. On peut alors se demander quel est le rôle enquelque sorte de la déclaration d’insaisissabilité ? Autrement dit, en quoi cette déclaration a-t-elle des incidences sur l’unicité du patrimoine du commerçant ? Il conviendra alors d’analyser dans un premier temps le principe de l’unicité du patrimoine (I), puis dans un second temps, une situation paradoxale soulevée par les extensions de la déclaration et le recours aux formes sociales(II).

I – Le principe de l’unicité du patrimoine du commerçant
Le droit de propriété est, d’après l’article 544 du Code civil, « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». En principe, le commerçant jouit de l’unicité de son patrimoine. Il est possible que le commerçant déclareinsaisissable ses droits sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale et sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel, d’après l’article L526-1 alinéa 1 du Code de commerce. Ainsi, pour le commerçant ou pour les autres professions énumérées dans ledit article, l’unité du patrimoine en droit commercial entraîne la situation suivante, en principe : lepatrimoine du commerçant devient le seul gage des créanciers, notamment des organismes financiers (A). Toutefois, comme la plupart des principes, il existe des exceptions. Dans ce cas, la déclaration d’insaisissabilité présentée dans l’article L526-1 du Code de commerce est une exception au principe (B).

A. Le principe de l’unicité du patrimoine : le patrimoine du commerçant, gage des créanciers

Unepersonne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante a la possibilité de protéger son patrimoine personnel en le déclarant, par acte authentique publié au bureau des hypothèques, insaisissable. Ce dispositif concerne la résidence principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit, ennue-propriété, voire même en indivision et tout bien foncier bâti ou non. Ce dispositif vise à établir une garantie minimale du patrimoine personnel de la personne physique exerçant en nom propre une activité professionnelle, qu'elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’article 2285 du Code civil prévoit que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le...
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