Commentaire d'un article de loi 222-22

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(C. Pén., art. 222-22, al. 1 et 2, modifié par la Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 36)
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature desrelations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage

Introduction
La jurisprudence traditionnelle considérait que le viol entre époux n’était pas punissable (cass. Crim, 19 mars 1910 : bull crim no 153).Les agressions sexuelles consistent en une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise (art. 222-22, code pénal): il s'agitdonc de tout acte de nature sexuelle, non consenti. Le code pénal distingue le viol, et les « autres agressions sexuelles ». C'est en effet par rapport au viol, crime caractérisé par un acte de pénétration sexuelle (et en tant que tel jugé par la Cour d'assises), que tous les autres faits dépourvus de pénétration sont réputés relever de l'agression sexuelle , délit jugé par le tribunalcorrectionnel. En France le « devoir conjugal » qui était une obligation pour les époux d’accepter toutes les relations sexuelles sollicités au sein de leur couple même si pour cela le mari entendait y accéder par la violence. a été aboli depuis 1990 ,de ce fait la qualité de conjoint est retenue comme circonstance aggravante en cas de violences conjugales. Ainsi depuis 1992, la définition s’est étoffée etprend en compte le viol entre époux . C’est la jurisprudence dans un premier temps qui effectue cette évolution. En effet la cour de cassation le 5 septembre 1990 reconnait cette infraction puis reconfirme celle-ci le 11 juin 1992, par la suite la CEDH ( Cour Européenne des Droits de l’Homme) confirme cette notion de viol entre époux le 22 novembre 1995. Certains États ne considèrent pas que leviol puisse exister entre époux. Alors que certaines civilisations ou religions considèrent que la femme doit être soumise sexuellement à son époux, la législation ou la jurisprudence de certains pays admettent l'accusation de viol d'une femme par son mari. Le viol conjugal est reconnu comme une infraction à part entière dans 51 pays. En 2006, l'ONU a estimé que le viol entre époux pourrait êtrepoursuivi dans au moins 104 États (dans 4 de ces pays, le viol conjugal peut être poursuivi seulement si les époux étaient séparés). De la sorte Le législateur s’inspire des évolutions jurisprudentielles notamment interne mais également Européennes , dans un premier temps par une loi le 4 avril 2006 puis dernièrement le 9 juillet 2010 . Ainsi comment la jurisprudence à t’elle inspirée lelégislateur en ce qui concerne le viol au sein du mariage ? Pour répondre à cela nous verrons dans un premier temps la légitimation du viol conjugal bien que limitée avant 1990 puis dans un second temps la reconnaissance du viol entre époux depuis 1990.

I) une légitimation du viol conjugal bien que limitée avant 1990
Dans un premier temps nous verrons que le « devoir conjugal » est à l’origine de lalégitimation du viol entre époux puis dans un second temps que la définition du viol est bien présente mais restreinte.

A) Le « Devoir conjugal » à l’origine de la légitimation du viol entre époux .
Obligation pour les époux d’accepter toutes les relations sexuelles sollicités au sein de leur couple même si pour cela le mari entend y accéder par la violence. Le devoir conjugal fait l’objetd’une législation à partir de 1910 texte qui est revue du fameux code Napoléon . Ce code est réputé pour le peu de cas qu’il fait de la femme. De nombreux alternatives lui sont en effet interdits en raison de son sexe.
La jurisprudence traditionnelle considérait que le viol entre époux n’était pas punissable (cass. Crim, 19 mars 1910 : bull crim no 153).
Le « devoir conjugal » va petit à...
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