Commentaire d 'arret rendu le 22 octobre 2009

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AMSELLEM Audrey

TD de Droit des Affaires n°5

Il faut faire la différence entre l'artisan et le commerçant car les règles que l'on va leur appliquer sont différentes. On va appliquer les règles du droit commercial au commerçant et les règles du droit civil à l'artisan. Cette distinction est très importante car elle va déterminer le régime juridique qui va en découler.

En l'espèce,Mario et Louis sont associés dans l'entreprise Tuyaux, société de plomberie employant 8 salariés et 4 apprentis. Inscrits au Répertoire des Métiers, leurs affaires prospères: ils ont d'ailleurs récemment obtenu un chantier municipal. Afin de terminer le chantier en question, ils doivent contracter avec un fournisseur à Limoges, les frères Marto, pour une grosse livraison de radiateurs électriques.Après une longue négociation, les deux parties s'entendent sur le prix du paiement et une réduction sur le tarif officiel fait lieu. La remise n'est pas signalée sur le bon de commande signé par les deux parties, mais seulement sur la facture et donne naissance à un conflit: le fournisseur réclame aujourd'hui le paiement du prix officiel.
Mario, rencontre avec sa banque une difficulté au sujetdu remboursement d'un prêt consenti aux associés au service de l'exploitation de leur activité. Suite à des retards répétés des distributeurs aux fins de s'acquitter des mensualités, l'établissement bancaire a provoqué la déchéance du terme. Il est demandé à Mario la totalité des sommes dues, mais celui-ci se défend de ne devoir payer que la moitié des sommes restant à rembourser.
Ainsi, dansce cas pratique, plusieurs problèmes de droit sont soulevés, à savoir : Mario et Louis associés dans l'entreprise Tuyaux, sont-ils commerçants ou artisans, en définitif qu'elle est l'activité prépondérante exercée par cette entreprise, et avec qui contractent-ils ? Ainsi, logiquement, quel régime juridique va-t-on appliquer afin de solutionner les difficultés que rencontre l'entreprise Tuyaux ausujet du paiement dû au fournisseur "Les Frères Marto" et au problème de Mario se trouvant contraint de payer la totalité des sommes dues à sa banque ?
Dans un premier temps, nous appliquerons l'hypothèse suivante: l'entreprise Tuyau est une entreprise artisanale, ainsi Mario et Louis sont artisans (I). Dans cette partie nous nous demanderons quels sont les éléments constitutifs déterminantl'activité civile de l' entreprise TUYAU(A) et donc quel régime juridique en découle afin de répondre aux difficultés rencontrées avec les Frères MARTO et l' établissement bancaire(B).
Dans une seconde partie, nous appliquerons l'hypothèse inverse, à savoir: l' entreprise TUYAU est une entreprise commerciale, ainsi Mario et Louis sont commerçants (II). Dans cette seconde partie nous tacheronsalors de déterminer quels sont les éléments constitutifs de l' activité commerciale (A), et donc quelles nouvelles conséquences vont s 'appliquer découlant de ce régime juridique différent qui vont alors nous éclaircir sur le paiement de Mario avec sa banque (B).

I) L' entreprise Tuyau, une entreprise artisanale de par la qualification d'artisans de Louis et Mario

Dans un premier temps,seront analysés les éléments constitutifs déterminant l'activité civile de l'entreprise TUYAU et le régime qui en découle.

A) Les éléments constitutifs déterminant l'activité civile de l'entreprise TUYAU

Dans les éléments de ce cas pratique, il est dit que Louis et Mario sont associés à la tête d'une entreprise de plomberie. La plomberie fait partie des métiers de l'artisanat.Suivant la définition administrative de l'artisanat, résultant d'un décret du 15 juillet 1952 et d'un décret du 2 avril 1998 donnant lieu à la loi du 5 juillet 1996, repris dans l 'article 19, ce texte nous dit "doit être immatriculé au répertoire des métiers (...) les personnes physiques et morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité...
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