Lacroix Marie, Master 1 droit privé.
Commentaire d’arrêt :

Cour de cassation 1ère chambre civile 23 octobre 2013

Dans cet arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 23 octobre 2013, le principe énoncé est celui de l’inopposabilité des actes accomplis par un seul époux après l’assignation en séparation de corps
En l’espèce, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps de 2 époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts a été prononcée le 25 avril 2006. L’époux cède, à titre personnel, des titres de créances négociables. L’épouse l’assigne en inopposabilité de ces actes en invoquant qu’ils ont été effectués par lui seul.
Le 12 juin 2007, l’épouse a assigné son époux ainsi que la Société générale de promotion immobilière et de financement immobiliers le SOGEPROM afin que lui soient déclarées inopposables des cessions d’actions qui lui ont été consenties par son mari après l’assignation.
Un jugement de la Cour d’Appel de Paris le 26 janvier 2012 rejette les prétentions de l’épouse qui chercher à faire constater que les cessions d’actions consenties par son époux lui sont inopposables. La cour fonde sa décision sur le raisonnement suivant : Elle a d’abord rappelé que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux intervient à la date de l’assignation. Ceci étant, les juges d’appel parisiens ont estimé qu’il devait en aller différemment s’agissant des pouvoirs des époux pour engager les biens communs. Il fallait, selon eux, prendre en considération la situation juridique au jour où les actes ont été passés. Il n’y aurait donc pas lieu de tenir compte de la rétroactivité du jugement de séparation de corps. En conséquence, a expliqué la cour d’appel, l’étendue des pouvoirs de M. X devait être examinée au regard des règles communautaires, et en particulier des articles 215 et suivants et 1421 et suivants du Code civil.
Un tel raisonnement conduisait nécessairement à valider