Commentaire d’arrêt 30 juin 2011

La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme de réparation d’un fait juridique, d’un délit, d’un quasi-contrat, la responsabilité délictuelle s’appliquera. Bien entendu, cette distinction se double du principe du non-cumul, la victime n’a pas le choix dans le mécanisme de responsabilité. La détermination de ces régimes de responsabilité est essentielle, car elle entraine des conséquences sur la mesure de réparation du dommage, sur les clauses limitatives de responsabilité et sur les moyens de preuve.
En l’espèce, une joueuse invétérée avait, à sa demande, été interdite de jeux par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Pendant les trois années qui suivirent, elle continua cependant à fréquenter les salles de jeux d'un casino en y accumulant des pertes. La joueuse assigna alors le casino en dommages-intérêts sur un fondement délictuel en lui reprochant de ne pas l'avoir empêchée de continuer à jouer. La Cour d’appel déclara cette demande recevable et condamna le casino à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Le casino se pourvoit alors en cassation. Il estime que la joueuse ne peut recevoir aucune indemnité, car le préjudice était illicite et qu’il n’avait commis aucune faute dans le sens qu’aucune prescription légale ou réglementaire ne soumet l’accès à vérification d’identité. Pour la Cour d’appel d’une part, le contrat de jeu entre la joueuse et le casino était nul du fait de l’inscription de celle-ci sur la liste nationale des personnes exclues des salles de jeux. Et d’autre part, le casino a commis une faute en n’instaurant pas de pratiques propres à interdire au moins l’accès à cette salle aux personnes figurant sur la liste nationale des