L'arrêt rendu le 7 novembre 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation fait une application intéressante des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les faits de l'espèce étaient les suivants : M. Z, ouvriers d'une société, ont réalisé diverses photographies reproduisant l'intérieur du logement des époux X afin d'établir l'état de désordre régnant dans les lieux loués, sans leurs consentement. Les époux X ont alors recherché une demande de dommages-intérêts pour divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée.

Les époux X, demandeur agissent contre Z, défendeur. L'appel, en cour d'appel, est interjeté par l'appelant X contre l'intimé Z. Elle confirme que les photographies litigieuses, ne constituent pas un élément de personnalité et ne peuvent bénéficier d'un droit à l'image. De plus, n'étant seulement communiqué dans un contexte procédurale et non dans une quelconque diffusion publique, la cour d'appel estime qu'il n'y a pas violation de l'article 9 du code civil.

Le problème de droit auquel était confrontée la Cour de cassation peut donc être formulé ainsi : La prise de photographies dans un contexte procédural et tenues au secret professionnel dans un lieu privé est t-il considéré comme une atteinte à la vie privée ?

La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question, estimant que la cour d'appel a violé les textes susvisés, dans les circonstances de l'espèce, que les victimes ont le droit au respect de leur vie privée même jusqu'à la présentation interne des locaux constituant le cadre de leur habitat et que l'utilisation de ses photographies n'est possible qu'avec l'autorisation des personnes concernées.

Il sera examiné dans une première partie, le fondement du droit au respect de la vie privée et dans une seconde partie , la mise en œuvre de la protection de ce droit.

I/ Le fondement du droit au respect de la vie privée

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