COMMENTAIRE D’ARRÊT.
Cass. Ass. Plén. 13 decembre 1962, pourvoi nº 57 – 11.569.

Dans un arrêt du 13 décembre 1962, la chambre plénière de la Cour de Cassation aborde le delicat sujet de l’apparence du mandat.
En l’espèce, en mai 1953 le gérant d’une société anonyme souscrit au nom de cette société anonyme une caution solidaire d’une société de récupération d’épaves de 700.000 francs envers l’administration. L’administration demande l’exécution de cette obligation. Finalement, la société anonyme s’oppose parce que ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires sociaux habilités.
Le 6 mai 1957, la Cour d’Appel de Potiers condamne la société anonyme par conséquence d’un mandat apparent. La société anonyme pourvoi l’arrêt au Cour de Cassation. Le 13 decembre 1962, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt mentionné ci – dessus par deux motifs ; 1. Le mandant peut être engage sur le fondement d’un mandat apparent, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; 2. La Cour de Cassation ne peut pas procéder a vérifier les limites exactes de les statuts de la société anonyme.
Est-ce que la croyance du tiers sans un contrôle de mandat en avance légitime l’action du mandataire?
PLAN
I. Conditions du mandate apparent.
A. la Croyance legitime renforcée par la force de lápparence.
B. Bonne foi du tiers contractan trompé par l’apparance.

II. Effets du contrat de mandat apparent légitimant par la croyance du tiers.
D’abords nous allons analyser des obligations du pseudo-mandant envers les tiers (A) et ensuite nous allons analyser des obligations du mandataire apparent (B).
A. Obligation du pseudo-mandant envers le tiers.
Comment mentionné ci-dessus, la théorie de l’apparence dispose que le pseudo – mandant qui effectue sans pouvoir un contrat envers le tiers qui a cru légitimement aux pouvoirs du mandataire apparent obligera les parties. Par conséquence le tiers peut exiger l’exécution ou respect de cet