Commentaire d arret, cour de la cassation, 10/12/1997

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Cass, 3ème civ, 10 décembre 1997 : Commentaire d’arrêt

Introduction :

Si le contrat naît de la rencontre de deux volontés, une offre et une acceptation, il est bon nombre d’hypothèses où cette rencontre ne sera pas instantanée. L’écoulement du temps peut alors constituer un obstacle à la formation du contrat, la caducité d’une offre pouvant ruiner les effets d’une acceptationconcordante. Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire ainsi sur les conditions de caducité d’une offre, privée d’effet par la survenance d’un fait postérieur à la déclaration de volonté. Les époux Desrus avaient « promis » de vendre à M.Castagna une maison par un acte sous seing privé du 21 mai 1987, ce jusqu’au 31 décembre 1991. M. Desrus estdécédé le 3 février 1989, et le 27 avril 1990, M.Castagna a déclaré accepter l’offre, puis a levé l’option le 1er novembre 1991. Les consorts Desrus s’opposant à la signature de l’acte authentique, M.Castagna les a alors assignés devant les juridictions civiles. Si la Cour d’appel de Toulouse a considéré que l’offre consentie était, au jour de l’acceptation, caduque, telle n’a pas été la positionde la Cour de cassation, censurant le raisonnement mené par les juges du fond. La caducité de l’offre pourrait en effet résulter soit de l’écoulement du temps eu égard à la durée de maintien de l’offre, soit du décès de l’offrant. Or, sur ces deux plans, que nous examinerons successivement, la Cour a considéré que l’offre assortie d’un délai n’était pas rendue caduque par le décès de l’offrant.I) L’absence de caducité de l’offre au regard de la durée de maintien de l’offre

La Cour de cassation a censuré le raisonnement des juges du fond, qui établissait une distinction entre le délai de levée de l’option et le délai de maintien de l’offre (A). Elle considère en effet que le délai assortissant la promesse emportait le maintien de l’offre (B).

A) Une solution censurée :la distinction entre le délai de levée de l’option et le délai de maintien de l’offre 

- la distinction entre l’offre de promesse et la promesse elle-même : la promesse unilatérale est un contrat, supposant donc la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Le contrat de promesse unilatérale une fois formé, il peut prévoir un délai durant lequel l’option consentie par le promettant peut êtrelevée. L’offre et la promesse étant deux notions différentes, il convient donc de distinguer entre d’une part la durée de maintien de l’offre et d’autre part, le délai de levée de l’option.

- la distinction entre le délai de maintien de l’offre et le délai de levée de l’option : pour que le délai d’option puisse trouver à s’appliquer en exécution de la promesse, encore fallait-il que le contratait été formé par l’acceptation de l’offre. Or, à défaut d’un délai expressément stipulé par l’offrant, l’expiration d’un délai raisonnable ou le décès de l’offrant rendent l’offre caduque, et par conséquent l’acceptation inopérante. En toute rigueur, ce raisonnement conduit à considérer qu’au jour de l’acceptation de la promesse unilatérale, l’offre de promesse était caduque. La Cour decassation n’a toutefois pas retenu cette analyse, en considérant que le délai assortissant la promesse emportait maintien de l’offre elle-même.

B) Le délai assortissant la promesse emporte le maintien de l’offre

La Cour de cassation n’a pas retenu cette distinction opérée par les juges du fond, considérant que selon leurs propres constatations, « les époux Desrus s’étaient engagés à maintenir leuroffre jusqu’au 31 décembre 1991 ». L’offre était ainsi assortie d’un délai. Il convient toutefois d’apporter quelques précisions sur ce point.

- un raisonnement a fortiori mène à cette solution : si la promesse unilatérale est plus qu’une offre, elle est au moins une offre. Or, selon l’adage bien connu, « qui peut le plus peut le moins ». Il faut donc considérer que l’offrant proposant une...
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