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Arret de cour de cassation

179125 mots 717 pages
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Bulletin des Arrêts
Publication mensuelle

Chambres civiles

N° 7

Juillet Septembre 2008

Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

COUR DE CASSATION

BULLETIN

DES ARRÊTS

C HAMBRES

C IVILES

N 7
O

J UILLET - S EPTEMBRE 2008

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Avis de la Cour de Cassation
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INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

Jour mois

Décision

Numéros

Pages

C

CASSATION : Saisine pour avis......... Demande..................... Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué.............................................. Av.

29 sep.

5

7

Applications diverses – Exception de procédure – Définition – Demande de sursis à statuer.................................................................. Av.

29 sep.

6

7

P

PROCEDURE CIVILE : Moyens de procédure... Exception de procédure......................... Définition – Demande de sursis à statuer.... *Av.

29 sep.

6

7

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CHAMBRES

CIVILES

AVIS DE LA COUR DE CASSATION
(Code de l’organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants) SEPTEMBRE 2008

No 5

No 6

CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué – Applications diverses – Exception de procédure – Définition – Demande de sursis à statuer
Lorsque la Cour de cassation a déjà

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  • Cour de cassation
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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-40187 Non publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d’employée libre-service, par la société Lidl, selon quatorze contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents en raison de congés payés, congé-maladie, congé maternité, congé parental d’éducation ; que la relation contractuelle quasi ininterrompue a cessé à l’échéance du terme du dernier contrat couvrant la période du 23 janvier au 5 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour requalifier les contrats liant les parties en un contrat à durée indéterminée et condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive, l’arrêt énonce qu’à l’exception d’une courte interruption du 3 au 23 janvier 2005, Mme X... a été embauchée durant seize mois consécutifs, selon quatorze contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement d’une dizaine de salariés absents pour raisons diverses, sur trois magasins différents, toujours dans le même emploi de caissière et avec la même qualification, ce qui traduit un sous effectif permanent ; qu’il apparaît ainsi que l’intéressée a bien été engagée pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les contrats de travail avaient tous été établis pour faire face au remplacement de salariés qu’ils désignaient nommément et qui étaient effectivement absents lors des périodes considérées soit pour cause de maladie,….

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    FICHE D’ARRET N°6 – ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 OCTOBRE 2007 La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 2007, se référant aux articles 144, 1088 et 1875 du Code Civil, portant sur la rupture des fiançailles, la restitution des présents d’usage et sur le prêt à usage. En l’espèce, Alain V, avait pour les fiançailles et donc en vue du mariage, fait présent à Mme Barbara V, d’une bague de fiançailles ayant appartenu à partir d’octobre 1987 à sa mère, bague qu’Alain V avait reprise à une date inconnue et restitué à sa mère. Mme Barbara V n’avait intenté, d vivant de son mari, aucune action pour obtenir restitution de cette bague. Mme Barbara V, pour ordonner la restitution de la bague, avait intenté une action contre la famille de son mari Alain V. Le jugement rendu en première instance n’ayant pas satisfait l’une des parties, l’affaire est portée devant la Cour d’Appel.….

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  • arret du 15 mai 2008 cour de cassation
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    Bases de données Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 06-44.354, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 06-44.354, Inédit Imprimer Références Cour de cassation chambre sociale….

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    Le : 14/11/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 22 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-10557 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Gridel, conseiller apporteur M. Domingo, avocat général Me Bouthors, SCP Boullez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que, dans le courant de l’année 2004, la société Editions Michel Lafon publishing a publié, sous la signature de Mme Florence et de M. Mathias X..., fille et fils du comédien Jean X..., dit Jean Y..., un livre intitulé “Y... ...”, consacré à la vie professionnelle et familiale de ce dernier ; que Mme Valérie X..., troisième enfant de l’artiste, prétendant que divers passages et photographies portaient atteinte à ses propres sentiments et vie privée, ainsi qu’aux droits sur son image et sur celle de son père, a assigné en dommages intérêts les trois parties précitées ; que la cour d’appel (Paris, 8 novembre 2007) a partiellement accueilli ses demandes ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que Mme Valérie X... reproche à l’arrêt de l’avoir déboutée de la demande qu’elle avait formée au titre de l’atteinte portée au droit à l’image de Jean Y..., alors, selon le moyen, que la fixation de l’image d’une personne décédée, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l’accorder, est prohibée sur le fondement du droit des proches au respect de leur vie privée ; qu’il s’ensuit que la seule atteinte portée à la vie privée de Mme Valérie X... par la publication de l’image de son père, sans qu’elle ait été appelée à donner son accord, lui ouvre droit à réparation ; qu’en lui imposant de rapporter la preuve que la publication des photographies de son père était….

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    Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 mars 1991 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux Heuls ont vendu aux époux Rayon un ensemble immobilier sis à la Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M. Heuls a assigné les époux Rayon en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1989) l'a débouté de cette demande : Attendu que M. Heuls fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que le meuble, dont le caractère démontable était invoqué, était appuyé au mur et non scellé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 524 et 525 du Code civil, et privé sa décision de base légale au regarde de ce dernier texte ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soulignant le caractère démontable du meuble et provisoire de sa fixation ; et alors, enfin, que faute d'avoir constaté la volonté expresse du propriétaire d'attacher la bibliothèque à perpétuelle demeure, volonté au surplus démentie par la vente de l'immeuble qui n'incluait pas ce meuble, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé , tant par motifs propres qu'adoptés, que la bibliothèque litigieuse était un important meuble en L masquant entièrement les murs sur lesquels il était appuyé, et que ce meuble a été construit aux dimensions exactes de la pièce dont il épouse les particularités, et qu'ayant souverainement estimé que les propriétaires ont ainsi manifesté leur volonté de faire de l'agencement de cette bibliothèque un accessoire de l'immeuble auquel elle était fixée, et dont elle ne pouvait être détachée sans en altérer la substance, la cour d'appel, qui a répondu aux….

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  • Fiche d arrêt de la cour de cassation 2013
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    Le fils d’Émile X va porter l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance, en tant que demandeur, pour demander l'annulation des testaments face à Madame Y… qui va donc être le défendeur. Le tribunal de Grande Instance va rendre le jugement suivant le 3/08/2006. Cependant, Madame Y (le défendeur en première instance) va faire appel devant la Cour d’Appel et va devenir l’appelant parce qu'elle n'est pas d'accord avec le jugement du Tribunal de Grande Instance. La Cour d’Appel va rendre un arrêt qui confirmera le jugement du Tribunal de Grande Instance.….

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  • Td droit des personnes et des biens
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    En vue des articles 389-3, 1307 et 1312 du Code civil : La Cour de cassation en sa 1ère chambre civile casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 21 janvier 1997 au motif que la Cour d’Appel de Paris n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant si l’ouverture d’un compte bancaire avec remise de carnets de chèque ou d’une carte bleue sans l’autorisation de son représentant était un acte de la vie courante. Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 mai 1972 (71-10361)….

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    LES SOURCES INSTITUEES Exercice n°1: Cass. ass. Plén., 19 mai 2010 : n°09-70.161 I Partie : Les consorts X ne sont pas d'accords avec l'arrêt rendu le 15 mai 2009 par la cour d'appel de Fort-de-France, ils soutiennent l'article L.5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques mais ils ne sont pas consentants avec l’application du décret n°55-885 du 30 juin 1955, qui modifie la validité des titres de propriété sur le terrains dépendants de la zone des cinquante pas géométriques, qui pour eux va à l'encontre des articles 1, 2, 4, 6, 16 et 17 de la DDHC du 26 août 1789. L'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable au litige et que l'article 61-1 n'a pas de raison d'être appliqué.….

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    Prescription acquisitive abrégée sur les parties communes 3ème Chambre civile, 30 avril 2003 (Bull. n° 91) Par cet arrêt, la troisième chambre de la Cour de cassation a été amenée, pour la première fois, à statuer sur la question de l’application de la prescription acquisitive abrégée sur les parties communes d’un syndicat de copropriétaires. La cour d’appel avait retenu "que les copropriétaires n’ont pas chacun la propriété du sol de leur lot à titre privatif, de sorte que leur titre de propriété n’est pas un acte qui leur transfère la propriété exclusive du sol, et qu’ils ne peuvent l’avoir prescrite sur le fondement de l’article 2265 du Code civil". Or, la prescription abrégée permet d’acquérir tous les droits réels immobiliers : droit de propriété divise, indivise ou de copropriété (Civ. 22 octobre 1924, DH 1924,66 , Civ.….

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  • Cour de cassation
    49825 mots | 200 pages

    Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ; • apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C….

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    L’ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION D’un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner. De trois à l ’origine (Chambre civile, Chambre criminelle et Chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Aux trois chambres civiles, la première , la deuxième chambre civile et la troisième chambre civile, s’ajoutent une chambre commerciale économique et financière , une chambre sociale et une chambre criminelle .….

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  • Cour de cassation
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    une minorité de la population) pour se faire entendre des gouvernante, des journaliste... se trouve par fois le problème de la violence. Les élections sert a désigné les Gouvernant, mais de façon essentiel elle a pour but de légitime la violence, cette application est fait par andre tardur « on compte des voix pour évite a se casser des tete » il exige des modalité diverse égale et inégale. LE VOTE un droit , un devoir avec tt les application morale. Il s'agit d'une procédure sans histoire que cet pratique largement diffuse dans les démocratie pluraliste,pratique banalisé, pratique qui fait partie de notre horizon politique.le vote a aussi une histoire qui envoie a tt un processus de combat.….

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  • Cour de cassation
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    Sous section 2: l'état providence c'est la forme la plus récente de l'état occidental, cette évolution commence fin19ème et se poursuit. EWANT qui a écrit « providence » et pierre Rosanvalon « la crise de l'état providence. Et il a écrit « l'état en france depuis 1789 » l'état providence cherche a voir la spécificité qui fait qu'on passe a une nouvlle évolution de l'état. L'étude de la gnèse de l'état providence et très proche de nous. On vit actuellemnt la crise de cet sorte d'état.….

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  • Arrêt de cassation
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    Par arrêt du 8 décembre 2005, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 20 juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale ; Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat des sociétés Hollandais KTI et autres, Technip Hannover Insurance, Hannover International Insurance Netherland NV, Alpina Versicherungs AG, The Dai Tokyo Fire and Marine Insurance Company Ltd, Gardian Royal Exchange Assurance Ltd, Philippin Malayan Insurance Company Ltd, National Nederlanden Schadeverzekering Maatshappij NV, Nurnberger Allgemeine Versicherung Saktiengesettschaft, Italiana Assicurazioni Transporti SPA, NV Maatschappij Van Assurantie, Nieuw Rotterdam Schade NV, Interlloyds Schadeverzekzringsmaatschappij NV, Cigna Insurance Company of Europe NV, Schadeverzekzring Maats Chappij Erasmus NV, Aegon Schadeverzekering NV, Eagle Star (RE) Insurance Company Ltd, Royal Nederland Schadeverzekering Maatschappij NV, Delta Lloyd Schadeverzkering NV, Allianz Nederland NV, Chubbs Insurance Company of Europe NV, NV Schadeverzekering Maatschppij NV UAP Nederland, Nieuwe Hollande Lloyd NV, Generali Schaderverzeckering Maatschappij NV, Camat et AGF Belgium NV ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Le Prado, avocat de la société Schenker BTL ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Agestar SRL ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Richard, avocat de la société Luberon Shipping Co Ltd ; Le rapport écrit de M. Boval, conseiller, et l’avis écrit de M. Domingo,….

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