Commentaire d arret Jacques Vabre

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (1892 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 novembre 2015
Lire le document complet
Aperçu du document


Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de cassation du 24 mai 1975

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre mixte de cassation en date du 24 mai 1975 au visa de l'article 265 du Code desdouanes, de l'article 95 du Traité du 25 mars 1957, de la loi édictée le 14 décembre 1966 et de l'article 55 de la Constitution.
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société de café X a importédes Pays Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France, le dédouanement de ces marchandises a été opérépar la société Y, commissionnaire en douane, les taxes sont payées par la société Y à l'administration des douanes. Les marchandises avaient ainsi subi une imposition supérieure à celle qui étaitappliquée aux cafés solubles fabriqués en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays.
Les sociétés ont demandé à la Cour d'appel de Paris la restitution des taxes perçues pourla société Y et l'indemnisation du préjudice prétendument subi pour la société X aux motifs que l'article 265 du code des douanes, en vertu duquel les taxes ont été prises, est contraire à l'article95 du traité de Rome de 1957, instituant la CEE. La cour d'appel de Paris dans son arrêt du 7 juillet 1973 reçoit les requêtes des sociétés et ainsi, l'administration des douanes forme le pourvoie encassation.
Le moyen du pourvoi est le suivant : l'incompatibilité relevée par la cour d'appel de Paris entre l'article 265 du code des douanes et l'article 95 du Traité du 25 mars 1957 en vertu quecelui-ci a une autorité supérieure à l'article 55 de la Constitution, est fait grief. Selon le pourvoi, les règles entendues dans l'article 265 du code des douanes a été édicté par la loi du 14décembre 1966, qui lui confère donc un caractère absolu.
On peut alors soulever la question de droit qui suit : Est-il légitime que le Traité du 25 mars 1957 ait une autorité supérieure à celle des lois...
tracking img