Commentaire D Arret

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  • Publié le : 8 mars 2015
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Sujet : Que vous inspire l’arrêt ci-dessous (Cass., soc., 8 avril 2014) ? En quoi l’arrêt de la cour d’appel violait-il le principe d’impartialité ? Peut-on éviter, dans certains cas, qu’un juge partial statue dans une affaire ?
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L’arrêt Cass., soc., 8 avril 2014
L’arrêt numéro 752 de la cour de cassation, chambre social du 8 avril 2014 démontre que le rôle de cette juridiction suprêmeest d’examiner en droit, mais non en fait (article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire).
Dans ce cas précis, le pourvoi formé contre l’arrêt du 26 septembre 2012 (annexe 1), ce dernier ayant confirmé le jugement rendu le 09 aout 2011 par le tribunal de travail de Nouméa, s’appui sur le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial (art. 6-1 de laCour Européenne des droits de l’homme).
De ce fait et au vu de l’arrêt du 26 septembre 2012 qui utilise des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, la chambre sociale ne pouvait que casser cet arrêt et remettre les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant le dit arrêt.
Pour mémoire, la cour de cassation a les possibilités de rejeter le pourvoi dans le cas ou elle juge que ladécision contestée résulte d’une bonne application de la loi, de casser la décision attaquée et l’annuler en tout ou partie.
Cela signifie que le pourvoyeur en cassation, qui est également l’initiateur de l’arrêt attaqué en cassation, va pouvoir, de nouveau, relever en appel le jugement du 09 aout 2011.
Pour que le droit soit respecté, il faut que celui-ci soit prouvé de manière irréfutable : Ledroit est inséparable de la preuve. Ainsi l’arrêt de la cour d’appel fait allusion à des privilèges de M X, sans en apporter la preuve, met en avant une position subjective du juge sur l’affaire traitée.

En quoi l’arrêt de la cour d’appel viole le principe d’impartialité ?
Mon avis (évitez) est que la cour d’appel plutôt que de mettre en exergue l’esprit « calculateur » du plaignant aurait pu,dû, s’appuyer, entre autre, sur la date d’information/ consultation des délégués du personnel sur la décision de mise à la retraite de M X, de la date de l’avis rendu par l’inspection du travail sur cette décision qui concerne un salarié protégé.
La date du courrier de la décision de mise en retraite aurait pu être mieux utilisée avec l’appui de l’article 668 du code de la procédure civile et lefait de rappeler que le 13 mai étant un jour férié cette année là, il n’y avait pas eu de distribution de courrier. Que celui-ci n’avait été reçu, donc applicable, par M X qu’au plutôt le 14 mai, jour de ses 65 ans. De ce fait, la procédure de mise à la retraite était légalement respectée.
Alors qu’en émettant un avis subjectif sur le comportement de M X, la cour d’appel a violé le droit de chacund’avoir un jugement impartial. Ici le juge n’a pas été neutre. En effet, dans son arrêt la cour d’appel spécifie que : «  M X a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages sur mesures de toute nature qui s’apparente a de véritables privilèges ». La cour d’appel n’aurait pas dû utiliser ces termes sauf peut être si elle avait pu lister et prouver ces faits. Demême en jugeant les prétentions de M X « exorbitantes »et quelque peu indécentes, le juge fait part de son avis personnel.
Qui peut définir ce qui est indécent ou exorbitant ?
Ce qui est indécent ou exorbitant pour l’un ne l’est pas forcément pour l’autre en fonction de son histoire, de la somme demandée, des faits invoqués.
L’arrêt du 26 septembre 2012 est en violation de l’art 6-1 de la CEDHet de l’art. 111-5 de l’organisation judiciaire. Le juge doit juger sans opinion et sans conviction. Il doit être neutre.

Comment éviter d’être juger par un juge partial ?
Plusieurs possibilités pour cela. L’abstention, la récusation, le renvoi.
L’abstention.
A l’initiative du juge (art 339 et 340 du code de procédure civile, L 111-7 du code de l’organisation judiciaire), dans ce cas on dit...
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