Commentaire d’arrêt : Cass. Civ 3ème, 10 mai 2001
La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties.
En l’espèce, la société de Construction d’Aménagement pour la Région Parisienne et les provinces (CARPI), a vendu à des époux une maison à usage d’habitation au prix de 450 000 francs. Grâce à un prêt obtenu par la CARPI au titre du financement prévu par les législation sur les HLM en vue de l’accession à l’emploi, les époux on payé jusqu’à 375 000 francs. En effet, l’acte stipulait que les remboursements correspondant aux prêts principal et complémentaire seraient exigibles mensuellement et qu’à défaut de règlement à son échéance de l’un des remboursements, l’organisme leurs feraient parvenir un commandement de payer leur précisant l’intention de l’organisme de se prévaloir de la clause résolutoire. CARPI a donc fait délivrer un commandement de payer de 23 827 francs aux époux, qui ont agi en nullité du commandement. Sommé de payer cette somme, la société CARPI a assigné les époux en soulevant la contestation d’acquisition de la clause résolutoire et avait demandé le paiement des arriérés, des indemnités de résiliation et d’occupation. Il interjette appel près la Cour d’appel de Paris. Mais ladite Cour, par un arrêt en date du 19 novembre 1998 la déboute de ses demandes aux motifs que quelque soit la prescription de l’espèce, les époux étaient recevables à soulever la nullité des clauses par voie d’exception. Par conséquent la société CARPI se pourvoi en cassation.
La question posée à la haute juridiction était de savoir si l’exception de nullité peut jouer dans le cadre d’un contrat déjà en exécution?
La Cour de cassation retient que l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, or, dans l’espèce l’exécution du contrat de vente se fait à