Commentaire d'arrêt : Cass. com. 11 avr. 2012 n° 11-15.429, P+B

L'article 1110 du Code civil prévoit que pour pouvoir entraîner une nullité, l'erreur doit porter sur la substance de la chose objet du contrat. Cependant il faut aujourd'hui prouver que le motif de l'erreur est entré dans le champ contractuel. C'est cette solution que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012.
Une femme souscrit a des contrats-bail afin de financer l'achat d'équipements médicaux pouvant lui être bénéfique au vu de son activité d'infirmière libérale. Cette dernière a par la suite cessé de payer les sommes mensuelles qu'elle devait à son contractant à partir du mois de novembre 2003. En effet, elle s'est rendu compte de l'inadéquation de la chose acquise à ses besoins professionnels.

Des demandes d'injonction de payer ont été faites à l'encontre de la débitrice qui a par la suite fait valoir en justice une demande de nullité des contrats basée sur l'erreur substantielle. C'est deux demandes ont été remis en cause par le tribunal grande instance puis par la cour d'appel de Bordeaux. Il y a un pourvoi en cassation aux moyens que le contrat n'était que le résultat d'une erreur faite par l'infirmière libérale sur les qualités substantielles de la chose.

La cour d'appel à rejeté les demandes de la débitrice car l'erreur ne portait pas sur les qualités substantielles de la chose et la responsabilité du crédit-bailleur ne pouvait être engagée.

Il est ici nécessaire de se demander si l'inutilité de la chose demandé pour obtenir les contrats-bail justifie-t-elle la demande de nullité. Et de se fait, l'erreur basée sur un motif du contrat est-elle une cause valable de nullité de la convention ?

La Cour de cassation, par un arrêt de rejet confirme la décision des juges du fond. Elle confirme le fait que le caractère déterminant de l'erreur est nécessaire mais qu'il ne s'applique pas à l'erreur sur les qualités