Commentaire : CJUE, VG WORT
La reproduction d’une œuvre, qu’elle se fasse de manière numérique ou reprographique n’a jamais été aussi aisée que de nos jours… En témoigne cet arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 27 juin 2013.
En l’espèce, la Cour fédérale Allemande, a été saisit afin de trancher des litiges au sujet de la compensation équitable pour la reproduction d’œuvres protégée à l’aide d’une chaîne d’appareils comprenant notamment une imprimante et un ordinateur personnel.
Le litige au principal opposait la société VG WORT, société de gestion collective de droits d’auteur agréée, et plusieurs sociétés afin de les voir condamner à fournir à VG WORT des enseignements sur les quantités et la nature des imprimantes qu’ils ont vendu. De surcroit la dite société demande à ce que lui soit versé par certaines sociétés en question, une rémunération sous la forme d’une redevance prélevée sur les ordinateurs personnels et imprimantes.
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesgerichtshof (Allemagne), La Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 5 et 6 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins.
La juridiction de renvoi a posé cinq questions préjudicielles et au principal, demandé à la Cour d’interpréter la notion de ‘’ reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires ‘’ prévue à l’article 5
§ 2, sous a), de la directive.
Ainsi, la redevance pour la reproduction des œuvres protégées peut être prélevée sur la commercialisation d’une imprimante ou d’un ordinateur ?
La Cour répond par la positive en affirmant que cette notion englobe des reproductions effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas ou ces appareils sont reliés entre eux. Le moyen permettant une reproduction sur papier ou sur support similaire. Il ressort du libellé de