Romain Jeunesse
Groupe B.
Chargée de TD : Mademoiselle Mangon.

Séance 6 : La coutume.

Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 22 novembre 2001, n°0016452 


Mots clés :
Coutume :Usage qui acquière force obligatoire par sa répétition et la croyance des intéressés dans son caractère de règle de droit.
Usage : (voir coutume) secundum legem: (établi conformément au texte clair de la loi)
La coutume qui se développe et s’applique en l’absence de solution légale, comblant une lacune et complétant ainsi la loi est dite praeter legem, tandis que celle qui s’applique en vertu de la loi, s’appelle coutume secundum legem. praeter legem: établi dans le silence de la loi contra legem: La coutume contra legem est contraire à la loi, elle lui résiste en s’instaurant contre elle. Pour examiner la question de la légitimité d’une interprétation paraissant incompatible avec la lettre et l’esprit d’une loi, le tribunal pourra parler d’une interprétation contra legem. loi impérative : Loi a laquelle on ne peut déroger, que ce soit par contra, convention ou en invoquant la coutume. Elle s’adresse a tous et s’impose à tous. loi supplétive: La loi supplétive s'impose sauf si les contractants l'ont écartée par des clauses ou des dispositions particulières qui lui sont contraires. Son caractère obligatoire est donc tempéré car il est possible d'en écarter l'application à l'avance, par contrat.

I – ANALYSE DE L’ARRET
A/ Les faits
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1) Les faits matériels :

L’association Las Ferias avait prévue un spectacle de tauromachie à Rieumes, en Haute-Garonne.
Avant que le spectacle n’ai eu lieu, l’association Société national pour la défense des animaux a saisie le juge des référés d’un tribunal de grande instance invoquant l’utilisation de banderilles pouvant causer de mauvais traitements aux taureaux.

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2) Les faits judiciaires

- A date inconnue L’association Société national pour la défense des animaux (demanderesse) assigne, l’association Las Ferias (défenderesse) devant un tribunal de grande