Arrêt n°29 du 7 janvier 2014 - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

1°LES FAITS
La société d’exploitation des tabacs et allumettes Atladis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à la société Seven (la société)
La société Européenne de cautionnement s’est portée caution
La banque populaire nord de Paris s’est rendue caution de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution
Après paiement de la dette de la société défaillante, la caution a assigné en exécution de sa garantie la Banque populaire rives de Paris.

2°PROCEDURE ANTERIEURES
En première instance, le demandeur était la caution c’est-à-dire. La société européenne de cautionnement. Le défenseur est la Banque Populaire Nord de Paris. Le juge a décidé en faveur de la sous caution c’est-à-dire la Banque Populaire Nord de Paris.
En appel, l’appelant est la caution, l’intimé est la sous caution. La cour d’appel prend un arrêt en faveur de l’intimé.
Nous sommes ici en cours de cassation, le demandeur en pourvoi est la banque populaire nord de Paris.

3°DEMANDE ET ARGUMENT
Il s’agit ici d’un rejet. Pour le demandeur au pourvoi (banque), la cour d’appel a eu tort de la condamner à payer la caution étant donné que : la caution (Société européenne) de caution qui a payé doit d’abord exercer son recours contre le débiteur principal ; que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; qu’ainsi, en cas de confusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion

4°PROBLEMATIQUE JURIDIQUE
Dans quelles mesures une société

5°REPONSE DU JUGE DE CASSATION
Pour le juge de cassation, la fusion entraine la dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de