COMMENTAIRE D’ARRET : Amicale des Annamites de ParisMaëlle RAISERL’arrêt à commenter est un arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, le 11 juillet 1956. Cet arrêt traite du droit d’association et plus particulièrement de sa valeur juridique. En l’espèce, une association du nom Amicale des Annamites de Paris avec des dirigeants et des adhérents vietnamiens se voit être annulée. Une requête …afficher plus de contenu…

Ils ajoutent également que la liberté d’association fait partie de ces principes et qu’ils en ont donc la jouissance en étant des ressortissants de l’Union française.La question posée au Conseil d’Etat est la suivante : est-ce qu’une requête prise sur le fondement de la Constitution peut permettre d’annuler un acte administratif ? Le Conseil d’Etat accepte la requête de l’Amicale des Annamites de Paris et annule donc la décision du ministre de l’Intérieur pour excès de pouvoir car le ministre de l’Intérieur ne peut prendre des décisions contredisant la Constitution. Cet arrêt a été rendu en 1956, ce qui signifie qu’il a été rendu sous la IVe République. A cette période, la Constitution n’était en quelque sorte …afficher plus de contenu…

A) La naissance des PFRLR sous la IVe République Dans cet arrêt, le moyen évoque : « Considérant qu’aux termes de l’article 81 de la Constitution de la République française : tous les nationaux français et les ressortissants de l’Union française ont la qualité de citoyens de l’Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution ».Les requérants citent clairement un article de la Constitution qui affirme que tout le monde peut jouir des droits et libertés garantis par le préambule de la Constitution. Quant au préambule de la Constitution, dans son premier article, le constituant va y réaffirmer l’existence des PFRLR et leur importance. Cependant, depuis 1946, le