Commentaire de la décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation
(arrêts de renvoi nos 940 …afficher plus de contenu…

15-5 du même code. Dans sa décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.
I. – Les dispositions contestées
A. – Historique des dispositions L’expropriation pour cause d’utilité publique a été l’objet de plusieurs textes importants depuis le début du XIXème siècle. La loi du 8 mars 1810 a scindé la procédure d’expropriation en deux phases (administrative et judiciaire), division qui marque encore le régime juridique de cette prérogative de puissance publique ; les lois des 7 juillet 1833 et 3 mai 1841 ont permis les expropriations nécessaires à l’exécution des grands travaux d’aménagement du XIXème siècle (à
Paris notamment). Les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935 ont défini …afficher plus de contenu…

Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du C. expr., en l’espèce contestés, sont issus de l’ordonnance du 23 octobre 1958 précitée (respectivement articles 28 et 29). Si les dispositions de l’article L. 15-4 n’ont pas été touchées par les modifications législatives successives, la rédaction actuelle de l’article L. 15-5 est issue d’un déclassement partiel opéré en 2005, à la suite des décisions nos 88-
157 L du 10 mai 1988 et 2005-202 L du 17 novembre 2005 du Conseil constitutionnel2. Après cette dernière décision, l’article L. 15-5 du C. expr., comme d’autres articles du même code, a été modifié par le décret n° 2005-467 du 13 mai 20053. Les dispositions actuelles de l’article L. 15-5 sont