Restitution25 novembre 2022 Menu 1
Elsa Ben Abderrahmane
Grâce Diakota
Rayan Benamar
Nora Chefou
Atelier de restitution du TD n°5 :
Ordre juridique interne et Ordre juridique international (volet 1)
Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre Cour de cassation chambre mixte 24 mai 1975 :
Par un arrêt du 24 mai 1975, la chambre mixte de la Cour de cassation éclaire la notion de la place du traité dans l’ordre juridique interne et plus précisément, éclaire sur la compétence des juridictions juridictionnelles …afficher plus de contenu…

En effet, la Cour énonce que le juge judiciaire peut contrôler la conventionnalité d’une loi.
La Cour de cassation se fonde sur l’article 55 de la Constitution qui énonce que toutes les lois internes, même celles postérieures, sont soumises à l’autorité des traités régulièrement ratifiés et approuvés, qui s’imposent alors aux ressortissants des États membres, ainsi qu’à leurs juridictions.
Cet arrêt permet de mettre en avant le fait que les traités internationaux ont une place importante dans l’ordre juridique interne français (I) et de définir le contrôle de conventionnalité (II).
I) La reconnaissance des traités dans l’ordre juridique interne français
La France connaît une grande pluralité de règles de droit. Dès lors, cette diversité des sources du droit doit …afficher plus de contenu…

Sachant qu’avec l’arrêt Jacques Vabre, l’autorité judiciaire, c’est-à-dire le juge, a été nommé comme étant compétent à exercer le contrôle de conventionnalité des lois, dès lors, la question de savoir si le juge administratif disposait lui aussi de cette même compétence s’est également posée.
Le Conseil d’Etat s’est plié à la décision du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. En effet, dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, il a à son tour consacré la primauté des traités internationaux sur les lois internes, qu’elles soient antérieures ou postérieures, et a donné compétence au juge administratif pour contrôler la conformité d’une loi à un traité international, même si cette loi lui est