Commentaire de l’article 1239 proposé par le projet de réforme du 13 mars 2017 : Article 1239"La responsabilité suppose l’existence d’un lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage. Le lien de causalité s’établit par tout moyen."L’article 1239 du projet de réforme est le premier article d’une nouvelle section envisagée dans le code civil, à savoir : « sous-section 2 - le lien de causalité ». Cette sous-section est intégrée dans une section intitulée « dispositions …afficher plus de contenu…

De prime abord dans le domaine de la responsabilité civile, le lien de causalité est couramment défini comme étant un lien de cause à effet entre la faute d’une personne ou le rôle d’une chose et le préjudice subi par un tiers. Pour pouvoir engager la responsabilité d’un tiers, elle suppose la réunion de trois conditions : un fait générateur, un préjudice, et un lien de causalité. Si la victime démontre le lien de causalité entre la faute du présumé responsable et son dommage, elle pourra engager la responsabilité du fautif et lui demander réparation de son préjudice. Mais sa caractérisation est complexe suivant qu’elle est établie sous le prisme de « l’équivalence des conditions » ou de la « causalité adéquate » : ainsi dès lors que le lien de causalité n'est pas établi, les juges du fond rejettent les demandes en réparation qui leur sont …afficher plus de contenu…

L’article apporte ainsi une certaine clarté sur les conditions de l’ouverture en réparation de la responsabilité civile. Aussi, en ne précisant pas la définition du lien de causalité, en ne précisant pas quels types de dommages sont réparables et quelles sont les responsabilités engagées, les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain eau cas par cas et détiennent une marge de manoeuvre dans leur recherche de la causalité; ce qui permet de mieux prendre en compte les intérêts des victimes et d’assurer la sécurité juridique qui est l’une des principales motivations de cette