Avant 2002, et notamment la loi Kouchner, la responsabilité médicale relevait majoritairement de la jurisprudence. La loi du 4 mars 2002 a été adoptée en raison des difficultés à déterminer la faute du médecin.
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation illustre cette difficulté en ce qu’il montre que, malgré le non-respect du devoir d’information médicale, le médecin reste finalement sans sanctions. Or, il incombe à tous professionnel, quelque soit son domaine, une obligation d’information envers son client, non professionnel. Le médecin est donc, plus que tout autre, tenu d’informer clairement son patient de son état de santé, des soins qui lui sont proposés et des risques qu’il encoure (ce principe est par ailleurs réaffirmé par la loi de mars 2002)
En l’espèce, l’affaire porte sur une opération chirurgicale, opérée le 5 août 1998 par M. Y sur Jean-Louis X. Le patient, Jean-Louis X fut à la suite de cette opération atteint d’une hémiplégie et son état de santé ne cessa de se détériorer, jusqu’à son décès le 23 novembre 2001.
Les consorts X (la veuve et le fils de Jean-Louis X) ont, de ce fait, recherché la responsabilité du médecin pour manquement à son devoir d’information sur les risques de l’opération. Ils ont, en ce sens, demandé deux réparations, celle du préjudice de leur auteur et celle de leur propre préjudice.
La cour d’appel a accueillie la demande des héritiers en leur allouant une indemnité au titre du préjudice moral subie.
Les consorts X ont, par la suite, formé un pourvoi en cassation au motif que l’arrêt aurait limité la réparation à leur seul préjudice moral, alors que la non indication des risques concernant l’opération aurait fait perdre à Jean-Louis X le choix d’éviter l’intervention. Aussi, les consorts X reproche à la cour d’appel de violer l’article 455 du nouveau code de procédure civile, de procéder par voie d’affirmation, en énonçant que Jean-Louis X aurait eu recours à une opération dans tous les cas.
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