Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007.

La valeur (pécuniaire) d’une œuvre d’art ou d’une antiquité réside bien plus dans son authenticité que dans sa qualité, ce qui est moralement déplorable. Quoi qu’il en soit la jurisprudence en la matière montre bien que la justice (et les personnes) n’a que faire d’apprécier la valeur artistique d’une œuvre, ce qui compte c’est de savoir si la signature sur le tableau est bien celle de Salvador Dali ou si la création du vase a eu lieu sous le règne de la dynastie Ming. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 le confirme.
Tout commence le 10 novembre 1998 lorsque M. et Mme. X… achètent une statue antique. Selon le catalogue l’œuvre date d’entre 1878 et 1843 avant J.C. Le vendeur est M. Y…, commissaire priseur. Mais après que la vente ait été conclue, les époux X… ont un doute sur la période historique et montrent, après expertise, que l’antiquité date en fait d’entre 1850 et 1720 avant J.C. Ils exercent une action en nullité pour erreur sur la substance et saisissent la justice. M. Y… est défendeur.
Le jugement rendu en première instance demeure inconnu. Cependant on apprend que l’arrêt (qui est divisé en fait en deux arrêts regroupés : 25 mars 2002 et 13 octobre 2003) de la Cour d’appel de Paris rejette la demande des époux X… de la nullité de la vente. Car il n’a pas été établi que si M. et Mme X… avait eu un doute sur l’authenticité avant d’acquérir la statue ceux-ci ne l’auraient pas achetée. Mais les époux X… forment alors un pourvoi en cassation. Et la Cour de cassation va casser la décision de la Cour d’appel dans l’arrêt du 27 février 2007 sur la base de l’article 1110 du code civil et du fait établi que la date dans le catalogue était erronée.
Il s’agit de rappeler le premier alinéa de cet article 1110 du code civil : « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose