Commentaire d’arrêt
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010

L’objet de l’obligation de la caution répond à la question « quid debetur ? » = « que doit la caution ? » L’objet du cautionnement est le paiement de l’obligation du débiteur principal si celui n’y satisfait pas lui-même. Ainsi, quand nous regardons l’objet de la caution, il faut regarder la dette principale. Le problème se pose quand le débiteur principal n’existe pas. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 2010 illustre cette affirmation.

En l’espèce, un couple avec un Groupement foncier agricole donc ils étaient associés ont constitué une société en participation. L’épouse s’est par la suite porté caution envers une banque, de tous les engagements de la société en participation. La banque avait ouvert un compte courant au nom de la société en participation qui se retrouve débiteur. De ce fait, la banque prononce la clôture de ce compte et appelle la caution en exécution de son obligation. La caution ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a inscrit sa créance au passif de celle-ci. La banque fait grief à l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’elle rejette sa demande formée contre la caution au motif que le cautionnement est valablement donné si le débiteur principal est identifiable. En effet, la cour d’appel énonce que le cautionnement ne serait pas valable car la société en participation est dépourvue de personnalité morale. De ce fait, le cautionnement ne serait valable car le débiteur principal ne serait pas identifiable. La banque évoque que la cour d’appel aurait dû rechercher si la mention dans l’acte de cautionnement de la forme de la société n’avait pas eu pour but de garantir les dettes de l’autre associé dans la société en participation, qui était le seul engager à l’égard des tiers, selon la volonté de la caution. La Cour d’appel aurait privé sa décision de base légal au regard des articles