Commentaire d’arrêt : Assemblée Plénière, 7 mai 2004

Si du haut de son balcon, Juliette en attendant son Roméo s’interrogeait à propos de la question substantielle du nom[i], au sein des tribunaux les juristes s’attellent plutôt à la question existentielle du droit à l’image d’un bien. C’est sur cette question que la Cour de cassation a dû statuer en séance Plénière le 7 mai 2004, mettant ainsi un terme à moult tergiversations jurisprudentielles et doctrinales. En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en sus d’informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d’un immeuble rouannais classé monument historique, l’hôtel de Girancourt. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire du dit immeuble, s’estime lésée faute d’avoir donné l’autorisation de la publication de l’image. Ainsi, la société intente une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi suite à l’utilisation de l’image litigieuse. La Cour d’appel de Rouen a débouté la société de sa demande en date du 31 octobre 2001 en précisant que « le droit de propriété n'était ni absolu ni illimité et ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien ». Sur ces bases, la Cour fait état de la nécessité, pour la société, de démontrer l’existence d’un préjudice en indiquant que ce dernier ne saurait résulter de la seule reproduction de l’image du bien sans l’accord du propriétaire. De plus, les juges du fond concluent à l’absence d’une telle démonstration en se fondant sur le caractère accessoire de la reproduction de l’image litigieuse au regard de l’objet du document publicitaire. Ainsi, la Cour considère qu’à elle seule la reproduction de l’immeuble sans l’autorisation, ne suffit pas à caractériser le préjudice de celui-ci. Le demandeur a alors formé un pourvoi en cassation.