Commentaire d’arrêt Cass. com. 7 avril 2010
A la veille de Noël 2007, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l’économie, avait condamné cinq fournisseurs de jouets et trois de leurs distributeurs pour entente, au détriment des consommateurs, sur le prix de vente des jouets. En effet, les fournisseurs en cause, au nombre desquels figure la société Puériculture France SA, s’étaient entendus avec l'ensemble de leurs distributeurs, afin que leurs produits soient vendus au même prix dans tous les points de vente. Parallèlement, ils avaient mis en place des actions de surveillance du marché et de police des prix, auxquelles les distributeurs avaient activement participé, notamment Carrefour France, principal distributeur de la société Puériculture. Et comme l’achat de jouets pour les fêtes de Noël est incontournable, ces ententes, ayant abouti à l'élimination de toute concurrence entre distributeurs, ont été faites au seul détriment du consommateur. C’est pourquoi le Conseil de la concurrence a estimé que ces pratiques étaient graves, puisqu’elles allaient à l’encontre de la finalité principale du droit de la concurrence interne et communautaire, à savoir la protection du marché mais également à l’encontre de sa finalité ultime, c'est-à-dire la protection du consommateur. Ainsi, le Conseil a condamné les fabricants et distributeurs de jouets sur le fondement des articles L420-1 du Code de commerce et 81 du traité CE (art.101 TFUE) pour ententes verticales (entente conclue entre entreprises qui n’opèrent pas au même stade du processus économique, ici fournisseurs et distributeurs) ayant pour objet et pour effet d’empêcher la fixation des prix aux consommateurs par le libre jeu de la concurrence. La société Puériculture a été condamnée par la décision du Conseil du 20 décembre 2007 au paiement d’une amende de 600 000 euros. La Société interjette en appel la décision du Conseil de la concurrence, au motif qu’elle avait adhéré à l’entente sous la