EXEMPLE DE COMMENTAIRE D’ARRÊT
Cass. crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81945, à paraître au bulletin
Au cours des trente dernières années, les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire n’ont cessé de se renforcer. Il suffit de penser par exemple aux lois du 15 janvier 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus particulièrement, les réformes successives tendent à encadrer toujours plus les pouvoirs des autorités judiciaires tout en précisant les garanties dont bénéficient les personnes suspectées.
L’arrêt à commenter s’inscrit dans cette tendance de consolidation des droits des personnes suspectées dans le cadre de procédures pénales et traite de la géolocalisation dynamique, une mesure d’enquête destinée à surveiller les déplacements d’une personne en temps réel par le biais de divers moyens (déclenchement de balises, dispositif de géolocalisation par satellite).
Dans cette affaire, une enquête avait été ouverte en octobre 2011 pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. Le procureur de la République avait autorisé les officiers de police judiciaire (OPJ) à s’adresser à des opérateurs de téléphonie afin de mettre en place de mesures de géolocalisation en temps réel, la seconde seulement ayant été effective. En même temps, le juge des libertés et de la détention avait autorisé ces mêmes OPJ à mettre en œuvre des mesures d’interception de communications électroniques (mises sur écoute) à l’encontre du requérant. Puis une instruction a été ouverte auprès du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, et ce juge, a ordonné, sur commission rogatoire en date du 8 mars 2012, la mise en place de nouvelles mesures de géolocalisation des téléphones mobiles du prévenu. Le requérant prévenu a alors été interpellé à son domicile et placé en garde-à-vue. Devant la chambre de l’instruction, il a demandé