Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet 2007 comme substitut du procureur à Fort-de-France. Or, le 23 août 2007, elle a reconnu avoir effectué en juin et juillet de la même année des achats par correspondance en utilisant frauduleusement le numéro de carte de crédit d'un magistrat auprès duquel elle avait effectué un stage alors qu'elle était encore auditrice de justice. Le Garde des Sceaux a alors pris le 11 octobre 2007 une sanction d'exclusion définitive de l'ENM puis, le 13 octobre 2007, un arrêté mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice à compter du 30 septembre 2007. En outre, par décret du 16 novembre 2007, le Président de la République a rapporté le décret la nommant dans les fonctions de magistrat. Le 28 décembre 2007, elle a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation pour excès de pouvoir de ces trois décisions. Aussi c’est la section du contentieux du Conseil d’Etat qui est saisie car elle statute sur les affaires importantes présentant des difficultés. Le Conseil d’Etat va donc juger en premier et en dernier ressort. Et ce, pour un recours en excès de pouvoir. Il convient d’expliquer cela : c’est une action en justice tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondée sur la violation par cette décision d’une règle de droit.
La Section du Conseil d’Etat est donc saisie d’une affaire dont l’enjeu est de savoir si la jurisprudence Ternon est applicable au retrait du décret de nomination illégale d’un magistrat ?
Si le principe, établi et confirmé par la jurisprudence Ternon