Commentaire d’arrêt chambre commercial du 6 février 2007

Il s’agit d’un arrêt de la chambre commercial de la cour de cassation rendu le 6 février 2007, relatif à un litige né d’une disproportion entre l’engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière.

En l’espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs à une autre société aux taux effectif global de 11,54%. La société avait alors la possibilité de rembourser cette somme en 84 mensualités de 6 266,88 Francs chacune.
Le gérant et associé ainsi que sa compagne se sont portés cautions solidaires de ce prêt.
Le 29 janvier 1992, la liquidation judiciaire de la société débitrice. Les deux cautions se sont alors vu être condamnés solidairement à payer au créancier la somme de 253 090,13 francs avec intérêts au taux de 11,54% par an à compter du 25 septembre 1991 .
Le 16 Janvier 1995, les cautions ont bénéficié d’un plan de redressement judiciaire civil et la créance fut alors fixée à 348 855,88 francs remboursables en 59 mensualités de 400 francs et il était précisé que la dette devait être réglée lors de la 60ème échéance.

Les cautions ont alors saisies la commission de surendettement afin de protester contre la dette mais celle-ci a déclaré leur demande irrecevable au motif qu’il s’agissait d’une dette à caractère professionnel.
La compagne du gérant de la société désormais liquidée judiciairement a alors assigné la société créancière au motif que celle-ci avait manqué au devoir de conseil dont elle était tenue car elle lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné par rapport aux ressources dont elle disposait. Le 8 octobre 2002 le tribunal a rejeté cette demande c’est pourquoi elle fit appel de la décision.
Les juges du fond lui ont alors donné raison, et la société créancière qui n’est autre qu’une banque forma alors un pourvoi en cassation au motif que :
La cour d’appel l’a condamné à verser la somme de 49 584,94 euros à titre de dommages et