DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
Le contentieux des contrats administratifs

Commentaire d’arrêt : Décision CE, S, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES (n°305420)

« Compte tenu de la durée incompressible de tout procès et de la lenteur particulière (encore que variable) du juge administratif , l’efficacité des recours juridictionnels visant à sanctionner les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent compromise par le fait accompli » (L.RICHER, Droit des contrats administratifs). Ce constat établi, à juste titre, par la doctrine a justifié l’institution d’un recours présentant des garanties d’efficacité et de rapidité : le référé précontractuel. Si l’on en croit d’ailleurs les bilans tirés dans certaines circulaires (celle sur les marchés publics et la politique criminelle du 2 juillet 1998), les manquements à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats en matières de marchés publics se sont multipliés. Aussi, l’instauration de la procédure novatrice qu’est le référé précontractuel était-elle souhaité. Prévue autrefois aux articles L.22 et L.23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et R.241-21 à R.241-24 et désormais par les articles L.551-1 et L.551-2 du Code de justice administrative, la procédure du référé précontractuel a été accueillie avec faveur car elle a marqué un progrès du droit, en confiant à un juge unique le soin de sanctionner des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ouvert notamment aux concurrents évincés, le référé précontractuel leur permet de demander au tribunal administratif (président du tribunal ou magistrat qu’il délègue) d’ordonner que le projet de contrat soit rectifié des manquements aux obligations de publicité de mise en concurrence qu’il pourrait y relever. De par cette procédure largement utilisée aujourd’hui, le juge a