Commentaire l'article 16 de la ddhc

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  • Publié le : 15 mars 2010
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Commentaire : L’article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
L'article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». L'article 16 de cette déclaration détermine les conditions requises pour avoir une Constitution légitime. En effet, pour qu'un pays puisse en avoirune, il faut que les pouvoirs soient séparés et que la garantie des droits fondamentaux du citoyen soit assurée. Au moment où cet article fut adopté, celui-ci ne permettait pas de préfigurer la forme du gouvernement que choisirait les constituants. A l'issue des séances du 20 au 26 août 1789, l'Assemblée proclame la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cette Déclaration témoigne de lavolonté même des révolutionnaires de modifier le régime français, l'organisation et la pratique du pouvoir, et donc par ce biais, de lui attribuer une constitution nouvelle définissant ces changements. Les conditions de l'existence d'une constitution valide sont définies par cette Déclaration par son article 16. Le respect des principes de garantie des droits et de séparation des pouvoirs apparaîtdonc comme les bases indissociables de l'existence d'une constitution. Si ces deux principes ne sont pas établis et protégés, un pays ne peut pas prétendre avoir de constitution légitime. Cet article a vocation à être universel puisqu'il ne s'adresse non seulement à la France mais aussi à l'ensemble des pays du monde en leur imposant les principes libéraux permettant de prétendre à uneconstitution. Ces principes, en effet, donnent des garanties contre l'arbitraire et protègent les droits fondamentaux des Hommes. Ils donnent ainsi pour contrainte à tout pays voulant rédiger une constitution de garantir un Etat de droit. La séparation des pouvoirs est une théorie née sous la révolution anglaise grâce à John Locke, puis reprise par Montesquieu, afin de lutter contre les formes absolutistesdu pouvoir. C'est une doctrine libérale qui veut protéger les droits et les libertés des individus en évitant la concentration du pouvoir entre les mains d'une seule institution et en prônant la nécessité d'instaurer des contres pouvoirs. La garantie des droits quant à elle, doit assurer que les libertés et les droits fondamentaux, exprimés d'ailleurs par la déclaration des droits de l'homme (commel'égalité des droits entre les individus ou la libre communication des pensées), soient respectés. L'importance de ces deux principes est telle qu'ils figurent dans la constitution française de 1958 (dans son préambule comprenant la déclaration des droits de l'homme et du citoyen). L'article 16 en les proclamant essentiels et tout en {text:soft-page-break} faisant partie d'un texteuniversellement reconnu, donne une définition incontournable des impératifs que doit protéger une constitution pour exister ou être légitime. L'intitulé de l'article 16 de la Déclaration de 1789 peut paraître étrange à première vue. En effet, si l'écrasante majorité des Etats possède une Constitution, peu d'entre eux peuvent être qualifiés d'authentiquement démocratiques et libéraux. Or, l'article 16 stipuleclairement que la reconnaissance de droits inaliénables et la séparation des pouvoirs sont des conditions sinequanone à une véritable Constitution. La Constitution de 1958 se basae donc plus ou moins directement sur l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme. Nous pouvons nous demander dès lors : quelles interprétations de cet article ont pu être établies sous la Vème république ? Quellesont été les conséquences de ces interprétations sur le système institutionnel français ? le principe de séparation des pouvoirs est mis en oeuvre dans la Vème république (I) et entraîne une limitation du pouvoir favorisant la garantie des droits mais ne suffisant pas à l'assurer (II)
{text:list-item} Une constitution normative est le droit fondamental, la norme suprême d'un peuple...
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