Commentaire Montesqueu de L'esprit des loisDistinction des fonctions administratives et judiciaires TEXTE : MONTESQUIEU (CHARLES-LOUIS DE SECONDAT), DE L'ESPRIT DES LOIS, T. 2,
FLAMMARION, 1978, PAGE. 193–194
Le chapitre 15 et 16, du Livre XXVI de son ouvrage De l'esprit des lois nous amène sur le chemin de la distinction des fonctions administratives et judiciaires, corollaire du principe plus large de la séparation des autorités, posée sous l’Ancien Régime par l’Edit de Saint-Germain de …afficher plus de contenu…

En effet le droit politique se retire car il s’institue alors que le droit civil est constaté, il est naturel.
Montesquieu explique qu’en matière de gestion du bien du particulier « il faut suivre la rigueur la loi civile, qui est le palladium de la propriété. » ainsi il donne comme premier droit civil la propriété. La limite de l’Etat est ainsi la propriété des individus.
Vision thomiste : bien public pas le cumul des biens privés car 2 droits différents
Locke sur la propriété
Cette vision des droits individuels garantis par le droit civil exclue le droit politique du champ des …afficher plus de contenu…

À cela l’exception de l’apanage comme part remis à ceux qui sont nés ; Il s’agit là d’une concession. Typiquement si le frère n’a pas d’héritier mâle, l’apanage revient au domaine de la couronne.
Montesquieu affirme in fin qu’il est nécéssaire qu’il y ai un droit politique indépendant du droit civil car les deux sont essentiels « qu'il est nécessaire qu'il y ait un dans l'État des lois civiles qui règlent la disposition des biens ». Il reconnait l’évolution qui vient du Moyen âge des origines anciennes de la séparation des deux ordres de juridiction jusqu’à l’Edit de Moulins de 1566. Aujourd’hui encore l’inaliénabilité du domaine public est une règle restée fondamentale du droit administratif des biens dans l’article L-3111-1 du CJ3P, code de la gestion du