Commentaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (802 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d'arrêt:

Le document est un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat.
La commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat l'annulation d'un décret du 1er août 2006 relatif auxlacs de montagne.
Elle conteste la légalité de l'acte administratif en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, contenuedans le Préambule de la Constitution. Le requérant estime que l'Etat a empiéter sur le domaine législateur.
Le défendeur considère qu'il est dans son domaine de compétence, qu'il à appliqué l'articleL 145-1 du code de l'urbanisme.
La question est de savoir si la Charte de l'environnement de 2004, peut être invoquée devant le juge administratif si celle-ci est considère l'auteur commeincompétent?
Pour fonder sa décision, le Conseil d'Etat va considérer que le pouvoir réglementaire a méconnu l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, et qu'en le méconnaissant, le décret a été prispar une autorité incompétente, à savoir le pouvoir réglementaire, dans un domaine réservé au pouvoir législatif. Le Conseil d'Etat consacre dans cet arrêt la valeur constitutionnelle de la Charte del'environnement.
Il s'agira de montrer l'empiètement par le législateur du domaine règlementaire (I) et de l'empiètement du bloc de constitutionnalité sur le domaine règlementaire (II).

I/L'empiétement par le législateur sur le domaine règlementaire.

A) L'application de l'article 34 où la limite du pouvoir règlementaire.

Les juges ont relevé que l'article 34 de la Constitution inclut,dans le domaine de la loi, « les principes fondamentaux (…) de la préservation de l’environnement ». De ces constats, les magistrats en ont déduit que ces dispositions « issues de la loiconstitutionnelle du 1er mars 2005, ont réservé au législateur le soin de préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives...
tracking img