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Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème

En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d’un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d’un droit d’usage de la marque, ou autre signe distinctif.
Ce type de contrat permet principalement au commerçant indépendant de développer son activité bienplus rapidement que sans franchisage.
Toutefois, pour établir un contrat de franchise, la clientèle du commerçant doit lui être propre.
En l’espèce, le dix neuf août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort-Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets.
Or, le seize septembre 1986, cettesociété Confort-Servie a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts Trévisan ont notifié à la société Confort-Service, le vingt neuf mai 1987, un congé avec refus de renouvellement du contrat de bail et une offre d’indemnité d’éviction.
La Cour de Cassation, par un arrêt du vingt sept mars 2002, approuve la Cour d’Appel d’Agen (arrêt du 12 juillet 2000)ayant rendu un arrêt confirmatif, déboutant les Consorts Trévisan de leur demande.
Le premier moyen, soulevé par les consorts Trévisan dans le cadre de leur pourvoi, ayant trait à une question de procédure civile, ne fait pas l’objet de la problématique développée dans ce commentaire. 
La question centrale de cet arrêt est donc de savoir selon quelles conditions une indemnité d’éviction seraà payer dans le cadre d’un non-renouvellement d’un contrat de bail. Des conditions relatives au statut de bail commercial ainsi qu’à la condition d’une propre clientèle.
Nous verrons donc dans une première partie que la clientèle est un élément essentiel constitutif du fonds de commerce ; tandis que la seconde partie traitera des conditions d’attribution du bail commercial.

I. Laclientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé principalement de trois éléments incorporels : l’enseigne, le droit au bail et la clientèle. Cette dernière représentant l’élément essentiel du fonds. Cette clientèle sera en effet constituée aux risques et périls du commerçant indépendant qui mettra en jeu ses propres ressources (A). De plus, cette clientèlese dédouble en deux catégories : la clientèle et l’achalandage (B).

A. Une constitution aux risques et périls du commerçant

La clientèle peut tout d’abord être définir comme l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent auprès de l’entreprise ou qui recourent à ses services. Comme il a été remarqué précédemment, la clientèle constitue un élément fondamental du fonds de commerce.En effet, à défaut de clients, le fonds de commerce n’aurait aucune valeur ; il n’aurait pas même d’existence puisque c’est l’exploitation de cette clientèle qui donne la cohésion à l’ensemble des biens réunis à cet effet.
Les consorts Trévisan, faisant grief à l’arrêt déclarent sur le second moyen que les époux Basquets n’entretiennent pas une clientèle de manière à constituer un fonds decommerce.
Sur ce moyen, la Cour de Cassation déclare le contraire. Effectivement, bien que les époux Basquets ne soient pas propriétaires de la marque et de l’enseigne mises à leur disposition ; du fait de leur contrat de franchise avec la société Conforama, leur clientèle a été « créée par [leur] activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec [leurs] fournisseurs ou prêteurs dedeniers ; ils met[ent] en œuvre à [leurs] risques et périls. »
La clientèle existe également par le fait des moyens mis en œuvre par les époux Basquets, parmi lesquels on peut citer les éléments corporels tel que le matériel et les stocks. La Cour de Cassation estime donc bien que les époux Basquets ont une clientèle propre.

B. Deux clientèles distinctes

Comme le déclare la Cour...
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