Commentaire d’arrêt :

Civ.1, 23 janvier 1996, Bull. I, n°36

Cet arrêt a été rendu le 23 janvier 1996 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans l’affaire Compagnie générale des eaux (CGE) contre l’office public d’habitations à loyer modéré du Val-d’Oise. La Compagnie générale des eaux était en charge de la fourniture d’eau pour des immeubles appartenant à l’Office public d’habitations à loyer modéré du Val-d’Oise. Seulement, dès le départ elle n’a pas facturé les fournitures concernant deux de ses immeubles. L’Office a fait une demande reconventionnelle pour que des dommages et intérêts lui soient accordés à hauteur de ce que serait la condamnation à sa charge. La CGE intente une action en justice pour obtenir réparation du préjudice. Elle a fait appel une première fois le 30 septembre 1993, appel qui a abouti sur une approbation des juges du fond. La Compagnie générale des eaux se pourvoit donc en cassation le 23 janvier 1996. Il est reproché à la CGE d’avoir commis une faute dans ses obligations contractuelles en n’ayant pas facturé ses services avec la ponctualité nécessaire à la gestion correcte des immeubles, ce qui a causé une accumulation de la dette dont la méconnaissance a épargné les locataires.
La cour de Cassation estime que l’Office a elle aussi commis une faute puisqu’en proposant ses deux immeubles à la location, il est implicite qu’ils soient desservis en eau pour être viable. L’Office aurait aussi dû vérifier que la fourniture de la CGE lui était bien facturée pour que sa bonne foi soit avérée. En l’espèce, la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles et renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris. Ce qui amène au problème de fond que pose cet arrêt à savoir : si le débiteur ne précise pas à son créancier qu’il ne lui demande pas de payer, est-ce que cela nuit à sa bonne foi ? Lorsque les parties ont contracté, elles savaient que le contrat une