Commentaire

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  • Publié le : 22 décembre 2010
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Commentaire d’arrêt :

Civ.1, 23 janvier 1996, Bull. I, n°36

Cet arrêt a été rendu le 23 janvier 1996 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans l’affaire Compagnie générale des eaux (CGE) contre l’office public d’habitations à loyer modéré du Val-d’Oise.
La Compagnie générale des eaux était en charge de la fourniture d’eau pour des immeubles appartenant à l’Officepublic d’habitations à loyer modéré du Val-d’Oise. Seulement, dès le départ elle n’a pas facturé les fournitures concernant deux de ses immeubles. L’Office a fait une demande reconventionnelle pour que des dommages et intérêts lui soient accordés à hauteur de ce que serait la condamnation à sa charge. La CGE intente une action en justice pour obtenir réparation du préjudice.
Elle a fait appelune première fois le 30 septembre 1993, appel qui a abouti sur une approbation des juges du fond. La Compagnie générale des eaux se pourvoit donc en cassation le 23 janvier 1996.
Il est reproché à la CGE d’avoir commis une faute dans ses obligations contractuelles en n’ayant pas facturé ses services avec la ponctualité nécessaire à la gestion correcte des immeubles, ce qui a causé uneaccumulation de la dette dont la méconnaissance a épargné les locataires.
La cour de Cassation estime que l’Office a elle aussi commis une faute puisqu’en proposant ses deux immeubles à la location, il est implicite qu’ils soient desservis en eau pour être viable. L’Office aurait aussi dû vérifier que la fourniture de la CGE lui était bien facturée pour que sa bonne foi soit avérée.
Enl’espèce, la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles et renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris.
Ce qui amène au problème de fond que pose cet arrêt à savoir : si le débiteur ne précise pas à son créancier qu’il ne lui demande pas de payer, est-ce que cela nuit à sa bonne foi ?
Lorsque les parties ont contracté, elles savaient que le contrat unefois conclu à force obligatoire (I), et que ce contrat entraîne forcément des obligations des deux côtés qu’il faut respecter (II).

I- La force obligatoire du contrat :

Une fois le contrat formé en bonne et due forme, les parties doivent encore répondre à l’obligation d’exécution dudit contrat (A) et ensuite il reste à prouver la bonne foi de l’une ou l’autre des parties en cas de litige(B).

A- L’obligation d’exécution née de la formation du contrat :

Un contrat une fois formé entre les deux contractants prend force de loi entre les deux parties contractantes et personne d’autre. Mais cette « loi » contractuelle a ses limites qui lui sont propres. Il peut y avoir en premier lieu des ajouts d’obligations par la loi qui n’étaient initialement pas prévues dans lecontrat. En somme, l’article 1135 du Code Civil dispose que « les conventions obligent à ce qui est exprimé mais aussi à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». De plus, le juge dispose d’un pouvoir dit modérateur dans le but de pouvoir modifier si nécessaire certaines dispositions contractuelles qualifiée d’excessives voire abusives. En cas deprocédure collective, les tribunaux disposent eux aussi d’un pouvoir de modification du contrat.
Dans cet arrêt, la CGE devait donc fournir de l’eau à plusieurs immeubles appartenant à l’Office public d’habitation à loyer modéré du Val-d’Oise. Le problème est que la CGE n’a pas facturé ses services pour deux des immeubles de l’Office, qui quant à elle n’a pas mentionné à la Compagniequ’aucun prélèvement n’était fait en contrepartie. La CGE a donc poursuivi le paiement plus tard dans les délais de prescription. Dans ce cas précis, l’obligation de faire est acquise, mais l’Office n’a pas donné de compensation pécuniaire pour le service qui lui était rendu, elle demande des dommages et intérêts équivalant à la somme due en invoquant le fait qu’elle ignorait être débitrice du coût...
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