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  • Publié le : 26 mars 2011
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SEANCE 4 – COMMENTAIRES D’ARRET
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Com. 14 mai 2008

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier suite à une fusion de société. En l’espèce, deux personnesse sont portées cautions du remboursement d’un prêt consenti à une société par un établissement de crédit, qui a été absorbé par un autre établissement. A la suite de la liquidation judiciaire de la société débitrice, le nouvel établissement a assigné les cautions en paiement. La CA, après avoir rappelé que les cautions n’étaient tenues que des dettes nées avant la fusion, a rejeté la demande dela banque au motif que celle-ci ne justifiant pas de la date de la fusion, l’antériorité de sa créance ne pouvait être vérifiée. Un pourvoi est alors formé.

La question se posant à la Cour de cassation est la suivante : Le changement de créancier par fusion éteint-il l’obligation de couverture de la caution d’un contrat de prêt ?

La Cour de cass. casse la décision de la CA au visa desarticles 2015, devenu 2292, du code civil et L. 236-3 du code de commerce (= transmission universelle), estimant que celle-ci n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations alors qu’elle avait relevé que les cautions s’étaient engagées pour le remboursement d’un prêt consenti à la société par l’établissement de crédit, ce dont il résultait que la dette n’était pas née postérieurement à lafusion.

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En cas de fusion-absorption de la société bénéficiaire du cautionnement, la société absorbante est ainsi en droit de poursuivre la caution pour les dettes nées antérieurement à la fusion. On se réfère donc à la date de souscription de l’emprunt et non la date d’exigibilité. Dès lors que cetemprunt a été souscrit avant la fusion, la dette de remboursement pesant sur l'emprunteur doit être considérée comme étant antérieure à celle-ci.

Critique de l’arrêt : On peut concevoir que lorsque la société cautionnée a été absorbée, celle-ci n'existant plus puisqu'elle a été absorbée, le cautionnement ne se reporte pas de plein droit sur les dettes de la société absorbante qui apparaît en quelquesorte comme l'héritière de la société cautionnée ; au contraire, lorsque le cautionnement concerne la société absorbante, la solution est plus problématique puisqu'alors la société cautionnée subsiste. Par ailleurs, si la Cour de cassation fait une application exacte du régime des dettes présentes au cautionnement d’un prêt, on aurait pu éviter une telle justification qui peut être dangereuse prle créancier. Ainsi, le risque auquel était exposée la caution en cas de changement de créancier semble être déplacé du côté du créancier, en dépit de la méconnaissance du droit des sociétés. En effet, en refusant la continuation du contrat de cautionnement à la suite d’un changement de créancier, la Cour de cassation méconnaît le ppe de transmission universelle du patrimoine propre au droit dessociétés. Enfin, il faut dire qu’un arrêt Civ. 1e, 30 juin 2009 a jugé que l’obligation de couverture n’était maintenue que s’il existait une manifestation expresse de volonté de la part de la caution de s’engager envers la société absorbante.

Opinion de Mr AYNES : Dans son ouvrage, L. AYNES considère que la fusion de la société créancière avec une autre société peut éteindre le cautionnementdes dettes à venir (oblig de couverture), même si les relations principales qui servaient de base du cautionnement se poursuivent après la fusion. Pour lui, la Cour de cass. fonde une présomption sur l’article 2292 du Code civil de sorte que lorsque la fusion donne naissance à une personne morale nouvelle, ou fait disparaître la société créancière par absorption, la caution ne garantit pas, sauf...
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