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  • Publié le : 29 mars 2011
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METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT
Le commentaire d’arrêt consiste à livrer une analyse précise d’un arrêt à partir des connaissances que vous avez sur le sujet et que vous tirez du cours et des séances de travaux dirigés. Ne perdez jamais de vue que cet exercice permet d’évaluer votre maîtrise donc aussi votre connaissance des éléments donnés en cours Le commentaire d’arrêt est un exercicetrès courant dans les facultés de droit, alors que les professionnels du droit ne le pratiquent que très peu. Quand les universitaires semblent s’y essayer (pour l’essentiel dans des notes de jurisprudence publiées dans les revues juridiques), il s’agit en vérité d’un exercice assez différent de celui auquel sont soumis les étudiants. L’intérêt du commentaire d’arrêt tel qu’il est pratiqué dans lesfacultés françaises réside donc surtout dans la formation de l’esprit de l’apprenti juriste. Car cet exercice suppose l’acquisition de plusieurs compétences essentielles pour un juriste : - la mise en exergue du problème juridique d’une affaire - la compréhension d’une décision de justice (argumentation, solution et perspectives) ; - la pratique de l’argumentation juridique. Le commentaire doitainsi faire apparaître l’intérêt de la solution retenue par le juge sur le droit positif. Avant de rédiger votre plan, il vous faudra donc dégager le sens de l’arrêt au regard des développements de la jurisprudence antérieure et s’interroger sur la portée que l’arrêt va avoir ou ne pas avoir les notions et catégories fondamentales du droit administratif. Attention ! Le commentaire n’est pas unedissertation ! Si vous devez utiliser vos connaissances tirés de votre cours, vos développements doivent coller à l’arrêt. C'est-à-dire que vous devez organiser vos connaissances en fonction du raisonnement retenu par le juge qui vous servira de fil conducteur tout au long du devoir Vous devez donc chercher à comprendre le sens de la décision c’est le raisonnement du juge qui dictera l’organisation devos idées.

Attention ! un commentaire ne consiste pas à faire de la paraphrase. Vous devez « démonter » le raisonnement du juge pour le reconstruire dans votre devoir afin d’en faire apparaître la signification et la portée et ce à partir de vos connaissances de cours. En général, les arrêts que vous allez commenter peuvent être de quatre types :

* Un arrêt de principe récent qui pose unesolution nouvelle ; * Un arrêt d’espèce conforme à un arrêt de principe connu * Un arrêt d’espèce qui étend une solution de principe à une situation nouvelle.

* Un arrêt d’espèce qui s’écarte d’une solution de principe Le type d’arrêt conditionne assez largement la matière dont il va falloir organiser votre commentaire. Et ce dans la mesure où l’arrêt se comprend (et donc se commente) par rapportà la jurisprudence existante. Petites précisions terminologiques essentielles : 1. Un tribunal administratif rend un jugement en première instance ou une ordonnance s’il s’agit d’un juge statuant seul par exemple en matière de référé. Les parties peuvent alors interjeter appel de ce jugement. La Cour administrative d’Appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance)ou infirmatif (qui contredit le jugement de première instance). Les parties peuvent alors former un pourvoi en cassation. Le Conseil d’Etat rend un arrêt (ou une ordonnance s’il s’agit d’une décision du Président de section du contentieux statuant en matière de référé). 2 .Je vous rappelle également qu’un article de loi ou du Code Civil « dispose », mais jamais ne « stipule » (on ne parle destipulation qu’en matière de contrat). Marche à suivre : Votre premier travail consiste à lire avec la plus grande attention l’arrêt. Il convient même de lire plusieurs fois l’arrêt, sans chercher dans l’immédiat à noter ou analyser quoi que ce soit, afin d’être sûr que vous n’avez pas mal compris les faits ou la procédure. Ensuite il convient de passer à la phase d’analyse, qui va vous permettre de...
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