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  • Publié le : 5 avril 2011
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La reprise des consentements passés pour le compte d’une société en formation

Un contrat pour être formé nécessite une volonté libre des parties de contracter, personne ne peut contracter contre sa volonté. Ainsi les parties donnent leur consentement libre et éclairé c'est-à-dire que les parties adhèrent a la proposition faite par l’autre partie. Le contrat est formé dès cet échange deconsentement. Pour créer une société, qui est un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter, il faut donc le consentement des parties. Elle peut a titre exceptionnel être le fait d’une seule personne cependant nous ne l’étudierons pas dans cedéveloppement. Lorsque les parties donnent leur consentement, elles s’engagent envers une personne. Une personne s’engage soit pour elle-même soit pour une autre personne. Dans le cadre de la société en formation, c'est-à-dire quand la société n’a pas encore de personnalité morale, quand la signature des statuts est faite mais que l’immatriculation n’as pas encore était faite, les associés peuventpasser des actes en son nom. Une fois la société immatriculée et donc formée on peut donc se demander quel est le sort des actes passés par les associés au nom de la société.
Quel est donc le mécanisme de reprise du consentement des engagements pris pour le compte d’une société en formation ?
On peut donc se demander dans quelle est l’étendue de la reprise du consentement peut être repris (I) etd’autre part quelles sont les modalités de cette reprise de consentement (II)
I) La loi permettant la reprise du consentement par la société formée
Le législateur a mis a disposition des sociétés en formation deux textes permettant une reprise par la société des engagements pris pas les associés en son nom pendant sa période de formation. Il mettent en avant deux conditions qui doivent êtreremplies pour permettre la reprise en bonne et due forme des engagements. D’une part l’acte doit faire apparaitre la qualité de la société(A) et d’autre part l’acte doit être passé dans l’intérêt de la société (B)
A) la mention visible de la société en formation

Les articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce met en avant que les personnes qui agissent au nom de la société enformation, sont tenues personnellement des obligations nées des actes qu’elles ont signés. En effet, la société n’étant pas encore valablement formée, elles ne peuvent se décharger de leurs obligations sous prétexte qu’elles ont passé l’acte au nom de la société. Cela permet de protéger les tiers et de leur assurer un paiement des dettes en cas de non exécution de l’obligation. Pour permettre a lasociété de reprendre les engagements pris par les associés au nom de la société en formation, l'acte doit faire apparaître clairement qu'il a été passé au nom d'une société en formation. En effet il s’agit aussi de prévenir le cocontractant du risque de substitution de parties. En effet dans le cas ou la société de serait jamais immatriculée, les tiers pourront se retourner contre les associés avecqui ils ont conclus et ces derniers ne pourront pas démentir leur responsabilité.

B) L’engagement pris dans l’intérêt de la société
Une fois la société immatriculée, celle-ci peut reprendre les engagements conclus en son nom et dans son intérêt. C'est-à-dire qu’elle se substitue aux associés qui se sont engagés et s’engage a leur place. Ces engagements sont alors réputés avoir été dèsl’origine contractés par la société. Et donc la reprise permet de faire supporter par la société les conséquences des actes passés avant son immatriculation. Cependant il faut donc d’une part comme nous l’avons déjà vu, que l’acte passé ait fait apparaitre clairement au cocontractant la mention de société en formation et d’autre part que l’acte passé le soit dans l’intérêt de la société. En effet...
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