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  • Publié le : 13 avril 2011
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Le présent arrêt rendu le 31 mars 2008 par le Conseil d’Etat s’inscrit dans le cadre juridique de la Responsabilité administrative et plus précisément dans la gravité de la faute.

Une enquête judiciaire avait été ouverte, le 14 août 2003, à la suite d'un accident de la circulation intervenu le 15 février 1999 causé par l'interruption de l'alimentation du circuit d'air comprimé du systèmede freinage du véhicule tracteur du semi-remorque appartenant à la Société Capraro et compagnie.

Les familles des victimes ont engagé la responsabilité de la société Capraro et de son assureur devant le juge judiciaire.

L’entreprise Capraro a alors assigné le garagiste ayant effectué la réparation provisoire des flexibles des freins en 1991 et la direction régionale del’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) du lot, qui avait inspecté plusieurs fois le camion, devant le juge judiciaire des référés pour qu’il diligente une expertise afin de déterminer une expertise afin de déterminer la cause précise de l’accident.

Le préfet du lot a élevé le conflit sur cette question de l’expertise le 24 mars 2000.

Par une décision en date du 23octobre 2000, le Tribunal des conflits a reconnu la compétence du juge judiciaire des référés pour ordonner l’expertise.

Suite au rapport d’expertise qui expliquait que l’accident était dû à l’interruption de l’alimentation du circuit d’air comprimé du système de freinage du camion, le tribunal de grande instance de Cahors, le 14 septembre 2001, puis la cour d’appel d’Agen, le 11 juin 2003 ontcondamné la Société Capraro et son assureur à verser aux familles des victimes 348 136,77 €.

L’entreprise Capraro pour se faire garantir des dommages et intérêts a exercé une action contre l’Etat devant les juridictions administratives au motif que la DRIRE du lot, lors de ses différentes inspections du camion, aurait dû lui signaler que des réparations devaient être apportées au systèmede freinage du camion, la DRIRE étant un service publique de l’Etat.

Le tribunal administratif de Toulouse et la cour administrative d’appel de Bordeaux par un arrêté du 27 décembre 2006 ont retenus que les services de la DRIRE n’avaient pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Lorsqu’une activité de contrôle technique menée par l’Etat, ne relève pas,lors des contrôles annuels, la non-conformité de la réparation d’un engin ayant causé un accident, commet-elle une faute ? Dans l’affirmative peut-elle engager la responsabilité de l’Etat et sur quel fondement?

Dans un arrêt du 31 mars 2008 le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 27 décembre 2006 pris par la Cour administrative d’appel de Bordeaux au motif que la DRIRE, en ne relevant pas,lors des contrôles annuels effectués entre 1991 et 1998, la non-conformité de la réparation de fortune réalisée en 1991 a commis une faute, en l'espèce, le Conseil d'Etat considère que cette faute engage la responsabilité de l'Etat cependant limitée à 1/10ème du montant global auquel les requérants ont été condamnés par les juridictions judiciaires à la suite de l'accident.

Pour lescontrôles techniques (ex : sécurité des navires, des freins des poids lourds...), la moindre faute simple peut engager la responsabilité du contrôleur engageant directement celle de l’Etat (I), mais en l’espèce le Conseil d’Etat ne peut que conclure à un partage de responsabilité en défaveur de l’entreprise Capraro et donc qu’aucune des deux parties ne peut se voir exonérée de sa responsabilité (II).I) Une faute commise par une activité de contrôle, est soumise à un régime de faute simple pouvant engager la responsabilité de l 'Etat.

Il faut qu’un des services d’activité de contrôle de l’Etat soit en cause puis il faut que cette activité de contrôle ait commise une faute (B) même simple pour engager la responsabilité de l’Etat (B).

A) L’affirmation que la...
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