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  • Publié le : 3 avril 2010
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Séance n° 2 : Préliminaires du mariage

➢ Mariage polygamique :

Nous nous interrogions ce matin sur les droits en France d’un conjoint ayant conclu un mariage polygamique à l’étranger. En raison de l’application par la France de l’effet atténué de l’ordre public (l’ordre public opposé à une loi étrangère n’a pas la même intensité quand il s’agit de faire acquérir un droit en Francepour une situation légalement acquise à l’étranger), ce mariage produit certains effets tels que :
- droits alimentaires.
- Droits successoraux sur les immeubles situés en France.
- Certaines prestations sociales : assurance-maladie, maternité,…
- Pension de réversion.

➢ Mariage homosexuel célébré à l’étranger :

Voici quelques précisions par rapport à ce que j’ai puvous dire ce matin.
E mariage homosexuel conclut à l’étranger n’est envisagé, pour l’instant, ni par la loi, ni par la jurisprudence. Deux réponses ministérielles sont venues clarifier la situation :
- Une réponse ministérielle du 26 juillet 2005 préconise de rattacher le mariage homosexuel conclu à l’étranger à la catégorie « mariage » du droit français. (Et non pacs, comme j’ai pu lesous-entendre ce matin).
- Une réponse ministérielle du 24 janvier 2008.

- Ressortissants français se mariant dans un pays admettant le mariage entre personnes de même sexe :

  Principe :

Concernant les conditions de fond, la loi nationale de chaque époux s’applique. Ainsi, chaque époux se voit appliquer sa loi personnelle, nationale.

  Concernant les conditions de forme, la loi applicableest celle du lieu de célébration.

 Application :

- Si le mariage a lieu dans un pays ayant admettant le mariage homosexuel, les conditions de forme devront respecter la loi de ce pays.

  - Cependant, concernant les conditions de fond, puisqu’il s’agit de deux français, il faudra appliquer la loi française au fond. Or, celle-ci impose la différence de sexe entre les époux.

En effet,l’article 3 al 3 du code civil dispose que « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger».

Conclusion : Il est impossible pour deux français de même sexe de conclure un mariage homosexuel à l’étranger, ce mariage ne produirait aucun effet en France.

 

- Mariage homosexuel entre un français et un étranger dont la loi nationaleautorise ce type de mariage.

Exemple : un français et un hollandais.

Pour les conditions de forme il faudra appliquer la loi du lieu de célébration donc la loi hollandaise.

Pour les conditions de fond la loi française s’appliquera pour le français et la loi hollandaise pour son conjoint. On procède ainsi à une application distributive des lois personnelles à chaque époux.

Mais il sepeut comme dans ce cas, que la loi d’un des époux ici loi française, édicte un empêchement bilatéral c'est-à-dire une interdiction visant la personne de l’autre. Ainsi la loi française interdira le mariage avec une personne de même sexe. En pareil cas, il suffit qu’une seule loi refuse de reconnaître la validité de l’union pour que le mariage soit nul. La règle la plus restrictive prévaut.Attention : Une réponse ministérielle du 24 janvier 2008 est venue affirmer que pour pouvoir produire des effets successoraux en France, une union homosexuelle doit être valable au regard des règles françaises de conflits de lois, ce qui n’est pas le cas si une partie au mariage est française !

 

Cas du mariage homosexuel entre étrangers et ses effets en France

 

  Principe : Effet atténuéde l’ordre public. 

Premier cas : Mariage entre étranger dont la loi personnelle reconnait le mariage homosexuel célébré en France

  Dans un premier temps, le juge qualifie l'acte pour connaître les règles de conflit de lois applicables. En principe, cette qualification se fait toujours au regard du droit français. Or, le droit français ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même...
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