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  • Publié le : 9 mai 2011
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Commentaire d'arrêt 3 ème chambre civil 1 avril 2009

Le domaine juridique de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civil du 1 avril 2009 porte sur le contrat de bail et les obligations qui y sont attachés.
Mme X qui est locataire de la société Mon Logis fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur et celui du rezde chaussée.
Elle assigne donc la bailleresse qui est propriétaire de l'immeuble en réparation de son préjudice.
Suite à cela la société Mon Logis appel en garanti la société Otis qui est chargé de la maintenance et de l'entretient complet de l'ascenseur par un contrat.
Donc en première instance Mme X est demanderesse, et la bailleresse est défenderesse.
La société Mon logis fait grief àl'arrêt qui a condamné à réparer le préjudice de la locataire selon le moyen que le bailleur n'est tenu qu'à une obligation de sécurité de moyen envers le locataire donc que la cour d'appel a violé l'article 1147.
De plus, La société Mon Logis appel en garanti la société Otis. Ce recours est exercé, car la société Mon logis estime que la société Otis doit lui être substituée dans lescondamnations. Donc la société Mon logis se considère comme pas fautive, car la société Otis est chargé de la maintenant et de l'entretient complet de l'ascenseur.
De plus cette même société avait quelques jours auparavant effectué une intervention qui concernait un problème de contacte en haut de gaine qui avait immobilisé la cabine.
La cour d'appel a jugé que cette intervention n'avait pas de liendirect avec le dénivelé litigieux, et donc ne présentait aucune valeur probante. Que le dénivelé avait été remarqué par plusieurs usagers de l'ascenseur et que la société Mon logis n'en a pas fait par à la société Otis avant que l'accident de Mme X ne surviennent, la société Otis est mise hors de cause.
Il s'agit ici pour la cour de cassation de vérifier si la responsabilité de la bailleressepouvait être retenu pour des dommages causés au preneur par un ascenseur défectueux dont la maintenance et l'entretien complet ont été confié à une entreprise?
La cour de cassation affirme la décision de la cour d'appel, en effet pour la cour d'appel la bailleresse est tenu d'une obligation de résultat envers le locataire. La cour de cassation va justifier sa décision sur une autre base, celle de lagarantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée.
En ce qui concerne la société Otis qui est chargé de la maintenance et de l'entretient complet de l'ascenseur la Cour de cassation juge qu'elle est tenu d'une obligation de résultat, elle estime donc que la cour d'appel a violé l'article 1147.

Dans cette arrêt, il y a donc deux problèmes juridiques, nous allons donccommencer par étudier les obligations de la bailleresse qui découle du contrat de bail, puis les obligations de l'entrepreneur qui est chargé de l'entretient et la maintenance de l'ascenseur qui est la cause de l'accident.

I. L'obligation de la bailleresse.

D'après l'article 1147 le bailleur est tenu de réparer le préjudice subit en raison de l'inexécution de l'obligation. Les obligations dubailleur découlent de l'article 1719 qui sont d'une part l'obligation de délivrer au preneur la chose louée, d'assurer la permanance et l'obligation d'entretenir cette chose de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et l'obligation d'en faire jouir le preneur. Il y aussi une obligation de sécurité envers le locataire.

A. L'obligation de sécurité.

*Obligation de sécurité, art 1386-4« un produit est défectueux, au sens du présent titre, lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitiment s’attendre. »
Obligation de sécurité s'appuie sur la responsabilité des choses. L'ascenseur est défectueux donc il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre. Donc la bailleresse à une obligation de sécurité.
*Obligation de moyen: fondement de la société Mon logis....
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