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  • Publié le : 13 mai 2011
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Partie première : les engagements qui se forment sans convention

Certains faits juridiques sont sources d’obligation. C’est la loi qui attache à un fait un caractère générateur d’obligation. La responsabilité permet de rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle adonc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité.

A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir injustement plus ce qu’il lui est dû au détriment d’autrui. La loi a donc pour mission de prendre à celui qui a trop pour rendre à celui qui a moins. Il y a l’objet d’unematière appelée quasi-contrat.

Titre premier - La responsabilité extra-contractuelle

La responsabilité extra-contractuelle se définit comme l’obligation de réparer un dommage autre que celui qui, subi par une partie à un contrat, du fait de l’exécution de ce contrat. Deux éléments : il y a l’obligation de réparer un préjudice et un préjudice autre que celui subit par une partie du fait del’exécution du contrat. La responsabilité extra-contractuelle a pour but la réparation. Cette responsabilité extra-contractuelle est différente de la responsabilité pénale car celle-là a pour objet de punir et non de réparer.

Historiquement la responsabilité civile ne se distinguait pas de la responsabilité pénale car la victime se vengeait directement. La vengeance avait pour but de punir et dese soulager. Progressivement, à la vengeance physique s’est substituée une vengeance monétaire : c’est l’origine de la responsabilité civile. Elle s’est distinguée de la responsabilité pénale dès lors que l’Etat seul a décidé de sanctionner à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. En conséquence, il n’y a pas de responsabilité civile sans préjudice. L’objet de la responsabilité contractuelleest la réparation. De plus, l’objet de la responsabilité extra-contractuelle est de réparer un dommage qui n’est pas celui qui est subi par une partie au contrat du fait de l’inexécution de ce contrat. La responsabilité extra-contractuelle s’oppose à la responsabilité contractuelle.

En droit français, il y a le principe de non-cumul au terme duquel les victimes n’ont pas le choix du système deréparation. Il y a responsabilité contractuelle à trois conditions cumulatives :

- La victime doit être partie au contrat.
- L’auteur du dommage doit également être partie au contrat.
- Le dommage doit résulter de l’inexécution d’une obligation contractuelle.

Leur régime est différent : la première différence qui existe entre la responsabilité extra-contractuelle et la responsabilitécontractuelle est la mise en demeure.

- Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêtscompensatoires.»
- Pour ce qui résulte du retard, il est logique et nécessaire de mettre en demeure le débiteur pour une réparation des dommages et intérêts moratoires.

En matière de responsabilité extra-contractuelle, on a jamais besoin de mise en demeure.

La deuxième différence tient au fait qu’en matière contractuelle, on ne répare que le dommage qui est prévisible - article 1150 du C.Civ- Chacune des parties doit pouvoir prévoir ce quoi elle devra en cas d’inexécution au moment de la conclusion. En matière extra-contractuelle, il y a le principe de réparation intégrale.

La troisième différence est qu’en matière contractuelle, les clauses pénales, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont valables. En matière de contrat, on peut dès l’origine réduire ou...
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