Commentaire

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Cependant, l’ ’arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 8 juin 2007 qui nous est soumis remet en cause le principe du caractère accessoire du cautionnement en déniant à la caution le pouvoir d’opposer au créancier la nullité pour dol du contrat principal. En l’espèce le dirigeant social d’une société venant d’acquérir un fonds de commerce c’est porté caution solidaire du paiement du solde du prix de vente. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ladite société, le dirigeant afin de se défaire de son engagement de caution assigne le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol affectant le consentement du débiteur principal. Le vendeur, créancier de la société décide alors de former une demande reconventionnelle en paiement d’une certaine somme en exécution de l’engagement de caution. Par un Arrêt en date du 11 Mars 2003, la Cour d’Appel d’Aix-En-Provencea rejeté la demande de la Caution au motif que « la Caution solidaire ne peut pas opposer au créancier l’exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal à savoir en l’espèce le Dol si cette exception est purement personnelle au débiteur principal ». De ce fait, la caution, a formé en pourvoi en cassation selon le moyen que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal conformément à l’article 2289 et 2313 du Code Civil. Ainsi, la question soulevée par les faits est donc celle de savoir si la caution est en droit d’invoquer la nullité relative tirée d’un vice du consentement affectant l’obligation principale ? Dans une décision en date du 8 juin 2007, la chambre mixte de la Cour de Cassation donne raison à la Cour d’appel en disposant que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal, et qu’ainsi, M.X n’était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal du fait que ce dernier

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