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  • Publié le : 18 avril 2010
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Cependant, l’ ’arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 8 juin 2007 qui nous est soumis remet en cause le principe du caractère accessoire du cautionnement en déniant à la caution le pouvoir d’opposer au créancier la nullité pour dol du contrat principal.
En l’espèce le dirigeant social d’une société venant d’acquérir un fonds de commerce c’est porté caution solidaire dupaiement du solde du prix de vente. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ladite société, le dirigeant afin de se défaire de son engagement de caution assigne le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol affectant le consentement du débiteur principal. Le vendeur, créancier de la société décide alors de former une demande reconventionnelle en paiement d’une certaine sommeen exécution de l’engagement de caution.
Par un Arrêt en date du 11 Mars 2003, la Cour d’Appel d’Aix-En-Provencea rejeté la demande de la Caution au motif que « la Caution solidaire ne peut pas opposer au créancier l’exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal à savoir en l’espèce le Dol si cette exception est purement personnelle au débiteur principal ».De ce fait, la caution, a formé en pourvoi en cassation selon le moyen que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal conformément à l’article 2289 et 2313 du Code Civil.
Ainsi, la question soulevée par les faits est donc celle de savoir si la caution est en droit d’invoquer la nullité relative tirée d’un vice du consentement affectant l’obligationprincipale ?
Dans une décision en date du 8 juin 2007, la chambre mixte de la Cour de Cassation donne raison à la Cour d’appel en disposant que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal, et qu’ainsi, M.X n’était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal du fait que ce dernierconstitue une exception purement personnelle pour la Cour de cassation. Cette dernière rejette donc le pourvoi.
Ainsi, nous étudierons donc dans un premier temps l’inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur principal par la caution pour ensuite voir que cette décision altère le caractère accessoire du contrat de cautionnement en protégeant le créancier.
Une inopposabilitédes exceptions purement personnelles au débiteur principal par la caution. Dans sa décision, la cour de cassation à déclarer irrecevable l’invocation de la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal par la caution (A), selon la cour le dol constitue une exception purement personnelle (B).
L’irrecevabilité de la caution d’invoquer la nullité relativetirée du dol de l’obligation du débiteur principal. L’article 2288 du Code Civil affirme le caractère accessoire du cautionnement en disposant que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui même », de ce fait ce qui pourra affecter le débiteur au niveau du contrat principal le liant aucréancier, pourra de la même façon affecter la caution, qui pourra alors se prévaloir de tout défaut viciant l’obligation principal afin d’en obtenir la nullité. De ce fait, si la nullité du contrat principal est prononcée, la caution pourra se prévaloir de la nullité de l’obligation principale pour se décharger ; en effet comme en dispose l’article 2289 du Code Civil « Le cautionnement ne peut existerque sur une obligation valable ». Cependant, le second alinéa de ce même article vient tempérer cette règle en la limitant, elle dispose ainsi qu’ « on peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu’elle put être annuler par une exception purement personnelle à l’obligé ».
Ainsi, en l’espèce, la cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’Aix-en-Provence d'avoir retenu que la...
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