Commentaire

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  • Publié le : 22 avril 2010
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Commentaire de l’article 270 du CC

Le divorce nous amène à rompre le lien matrimonial, la rupture ne vaut que pour l’avenir elle n’a aucun effet sur le passé. Une des principales conséquences dudivorce est sur le plan pécuniaire, qui est la fin du régime matrimonial.
D’autres effets existent dont la prestation compensatoire, celle-ci est réglementée par l’article 270 du code civil.Celui-ci énonce : « Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparitéque la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixée par le juge.
Toutefois,le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs del’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».
Ainsi l’article 270 est divisé en 3parties, la 1ere qui régit le fait que le divorce met finau devoir de secours, le second expliquant quel est l’intérêt d’une prestation compensatoire et enfin la troisième partie montre les limites de celle-ci.
Le devoir de secours est le fait de remédier àl’impécuniosité de son époux, qui est donc une obligation pécuniaire. Quand à la prestation compensatoire c’est une somme d’argent qu’un époux doit à son ex conjoint pour pallier à la disparité derevenus crée par la dissolution du mariage.
L’article 270 se trouve dans le code civil au paragraphe 3, «des prestations compensatoires »; de la section 2, « des conséquences du divorce pour les époux»; du chapitre 3, « des conséquences du divorce »; du titre sixième, « du divorce » du code civil. Il est précédé de l’article 268 (article 269 abrogé en 2004) qui fait référence aux conventions...
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