L’autonomie financière. Principe d’équivalence a compétence prédéterminé on doit donner un financement équivalent. Principe de péréquation. Article 72 : autonomie financière. Moyens de financements : imports directs : impôt sur la taxation d’habitation, impôts fonciers et la cotisation sur la VA de l’entreprise. Les impôts indirects : les ressources de l’Etats (dotation globale de fonctionnement 30 % du total) et impôts 60 % et 10 % les emprunts.

Comment équilibré la libre administration et l’unité de l’Etat. La loi du 2 mars 1982 (instituant le déféré préfectoral) permet d’équilibré.

3 grands changements : -loi 2010 -2663 .

-clause generale de coéptence rempalcer par le bloc . Clause qui permettait d’agir dans des domaines locales tant qu’elle n’etait pas preceder par une autre . Elle a provoquer l’enchevretrement des politiques concurrentes (region et un des dtps) enchevtrement des financements. Pour palier a ce probleme, reforme de 2010 = bloc de competence.

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- créations de conseillers territoriaux.

Tutelle : contrôle administratif
Déféré : contrôle juridictionnel.

Le pouvoir hiérarchique : pouvoir d’instruction, de réformation.
Tutelle : pouvoir de substitution.
Tutelle : le contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation. (= pouvoir de surveillance). Prévenir les abus préjudiciables a l’intérêt général. Arrêt commune de néris les bains.

Existe encore un contrôle de l’état sur les collectivités territoriales ?

Suppression du pouvoir de tutelle (loi du 2 mars 1982) chapitre er : suppression de la tutelle admin. Et chap. 2 : suppression tutelle et opérations financières des collectivités territoriales.

Formule suppression : suppression tutelle pour contrôle juridictionnel. aPas trop d’indépendance (juillet 1982 CC) . Tutelle admin. Qui est supprimé. La loi pose un nouveau principe, celui du contrôle a posteriori avec le contrôle de légalité (contrôle